Accueil particuliers > Loisirs > Permis bateau et navigation de plaisance > Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ? Question-réponse Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ? Vérifié le 24/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales ou en zone contiguë d'un pays étranger, vous devez vous soumettre aux lois en vigueur de l'État côtier.Par conséquent, avant votre départ, il est vivement recommandé de vous renseigner auprès de l'ambassade ou consulat étranger en France sur les lois en vigueur en matière notamment : d'armes, d'objets d'art, et plus généralement de biens présentant un intérêt patrimonial, d'animaux, ou de produits potentiellement qualifiés de drogues illicites dans le pays concerné. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Vous pouvez être soumis à des contrôles en matière douanière, fiscale, sanitaire et d'immigration. Lors de ces contrôles, vous devez impérativement être en possession de votre passeport.Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s'opposer à une telle procédure. À savoir si vous naviguez en haute mer, c'est la loi du pavillon qui est applicable. Les faits juridiques (par exemple, naissance ou décès) et actes juridiques (par exemple, conclusion d'un contrat) qui se produisent à bord d'un bateau sont soumis à la loi du pavillon.Le transport de sommes d'argent, titres ou valeurs (espèces, chèques ou devises..) supérieurs à 10 000 € est encadré. Pour sortir des eaux françaises et/ou y revenir avec une telle somme, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la douane française par le biais d'un formulaire. Formulaire Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Cerfa n° 13426*05 Accéder au formulaire (pdf - 769.6 KB) Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Formulaire annexe : À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire). Annexe 1 Où s’adresser ? Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale) Textes de référence Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (pdf - 4.8 MB) Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 Obligation de déclaration des sommes transportées Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10 Démarches pour déclarer un transport d'argent Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger Services en ligne et formulaires Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Formulaire Questions ? Réponses ! Les anciens permis bateaux mer sont-ils encore valables ? Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ? Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ? Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Et aussi Permis bateau et navigation de plaisance Loisirs Pour en savoir plus Les espaces maritimes Préfet maritime Conseils aux voyageurs Ministère chargé des affaires étrangères