Accueil particuliers > Argent > Douane > Douane : argent transféré de la France à l'étranger Fiche pratique Douane : argent transféré de la France à l'étranger Vérifié le 14 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, vous devez faire une déclaration à la douane. Vous pourrez être sanctionné si vous faites une fausse déclaration ou si vous ne déclarez pas ces sommes. Tout replier Tout déplier Qui doit faire la déclaration ? Vous devez déclarer à la douane tout transfert de la France (métropole ou outre-mer) vers l'étranger d'une somme de 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).Cette obligation concerne toute personne résidant ou non en France (peu importe la nationalité) transférant de l'argent.Il peut s'agir de sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs.Le transfert peut être réalisé pour son propre compte ou pour celui d'un tiers (individu ou société).Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt. Opérations concernées Union européenne Hors Union européenne Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment : Espèces (billets de banque et pièces de monnaie) Or (lingot ou pièce) Plaques, jetons ou tickets de casino Chèques au porteur et chèques de voyage Billets à ordre Effets de commerce non domiciliés Bons de caisse anonymes Mandats Monnaie électronique (cartes prépayées...) Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances. Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment : Espèces (billets de banque et pièces de monnaie) Chèques au porteur et chèques de voyage Billets à ordre Effets de commerce non domiciliés Bons de caisse anonymes Mandats Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances. Comment faire la déclaration ? En ligne Sur place Par courrier Par le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds Service en ligne Déclaration de capitaux (Dalia) Accéder au service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Formulaire Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Cerfa n° 13426*05 Accéder au formulaire (pdf - 769.6 KB) Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Formulaire annexe : À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire). Annexe 1 Ce formulaire est à remettre au service des douanes au moment de la sortie du territoire français. Formulaire Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Cerfa n° 13426*05 Accéder au formulaire (pdf - 769.6 KB) Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Formulaire annexe : À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire). Annexe 1 Ce formulaire doit être adressé à : Où s’adresser ? Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale) Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale) Coût La déclaration est gratuite. Sanctions En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment : une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée. Textes de référence Règlement du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne Code des douanes : articles 464 à465 Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10 Transferts de sommes, titres ou valeurs Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées Voir point II "défaut de déclaration de transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger" Services en ligne et formulaires Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Formulaire Déclaration de capitaux (Dalia) Téléservice Pour en savoir plus Pays de l'Union européenne Commission européenne Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs Ministère chargé des finances