Accueil particuliers > Logement > Diagnostic immobilier > Diagnostic immobilier : état d'amiante Fiche pratique Diagnostic immobilier : état d'amiante Vérifié le 02 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce diagnostic concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Il a pour objectif d'informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.Le vendeur doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.Avant de réaliser des travaux comportant des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs intervenant sur le chantier, un repérage de l'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur. Ce repérage doit respecter certaines conditions techniques. Logements concernés L'état d'amiante doit être réalisé en cas de vente (ou location) d'un logement (appartement, maison individuelle, dépendance) dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Réalisation du diagnostic L'état d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification. Où s’adresser ? Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une liste de matériaux et produits répertoriés . Conséquences en présence d'amiante En présence d'amiante le rapport du diagnostiqueur peut préconiser : soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante, soit une analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère, soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Durée de validité Diagnostic réalisé avant 2013 Il doit être renouvelé avant la vente du logement. Diagnostic réalisé après 2013 La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée.Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à chaque vente si vous avez effectué des travaux de rénovation après avoir fait réalisé le diagnostic amiante. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent. Conséquence en son absence Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal pour vice caché. Textes de référence Code de la santé publique : article R1334-14 Prévention des risques liés à l'amiante Code de la santé publique : annexe 13-9 Liste des matériaux et produits à vérifier Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l'amiante avant travaux Questions ? Réponses ! Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? Et aussi Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) Logement Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) Logement Diagnostic termites Logement Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif Logement Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions Logement Pour en savoir plus Repérage de l'amiante avant travaux Legifrance Amiante : liste des matériaux à vérifier Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre