Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans la fonction publique > Astreintes dans la fonction publique Fiche pratique Astreintes dans la fonction publique Vérifié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande. La période d'astreinte peut donner lieu à indemnisation ou récupération sous la forme d'un temps de repos compensateur. Fonction publique d'État (FPE) Territoriale (FPT) Hospitalière (FPH) Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de son administration employeur.L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif. Qui est concerné ? Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités techniques ministériels.La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités techniques. Compensation de l'astreinte Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets, sauf pour les agents : qui disposent d'un logement de fonction, ou qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de son administration employeur.L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif. Qui est concerné ? Les cas de recours aux astreintes, les conditions de leur organisation et la liste des emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité technique. Compensation de l'astreinte Personnels techniquesLes périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents : qui disposent d'un logement de fonction ou qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.Les personnels techniques peuvent être amenés, selon leur emploi, à accomplir 3 types d'astreinte : les astreintes d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports, les astreintes de décision accomplies par des agents occupant des fonctions d'encadrement, les astreintes de sécurité qui peuvent être versées aux agents de toutes catégories et pour toute activité. Repos compensateurs Indemnisation Période d'astreinteLes périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation.InterventionSi elle ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré : de 25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail, de 50 % pour les heures effectuées la nuit, de 100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités du service.Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos. Période d'astreinteUne période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniquesType d'astreintePériode d'astreinteMontant de l'indemnitéAstreinte d'exploitationSemaine complète159,20 €Nuit10,75 € (ou 8,60 € si astreinte inférieure à 10 heures)Samedi ou jour de récupération37,40 €Dimanche ou jour férié46,55 €Du vendredi soir au lundi matin116,20 €Astreinte de décisionSemaine complète121 €Nuit10 €Samedi ou jour de récupération25 €Dimanche ou jour férié34,85 €Du vendredi soir au lundi matin76 €Astreinte de sécuritéSemaine complète149,48 €Nuit10,05 € (ou 8,08 € si astreinte inférieure à 10 heures)Samedi ou jour de récupération34,85 €Dimanche ou jour férié43,38 €Du vendredi soir au lundi matin109,28 €L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.InterventionEn cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie, à défaut de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniquesPériode d'interventionMontant de l'indemnitéJour de semaine16 € par heureNuit, samedi, dimanche ou jour férié22 € par heure Personnels non techniquesLes périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents : qui disposent d'un logement de fonction ou qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. Repos compensateurs Indemnisation Période d'astreinteSi elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniquesPériode d'astreinteDurée du repos compensateurSemaine complète1 jour et demiDu vendredi soir au lundi matin1 jourDu lundi matin au vendredi soir1/2 journéeSamedi, dimanche ou jour férié1/2 journéeNuit en semaine2 heuresLorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 25 %.InterventionEn cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré : de 10 % pour les heures effectuées les jours de semaine et les samedis, de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés. Période d'astreinteSi elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniquesPériode d'astreinteMontant de l'indemnitéSemaine complète149,48 €Du vendredi soir au lundi matin109,28 €Du lundi matin au vendredi soir45 €Samedi34,85 €Dimanche ou jour férié43,38 €nuit de semaine10,05 €Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 25 %.InterventionEn cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniquesPériode d'interventionMontant de l'indemnitéJour de semaine16 € par heureSamedi20 € par heureNuit24 € par heureDimanche ou jour férié32 € par heure Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent qui, sans être sur son lieu de travail, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de son établissement employeur.L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif. Qui est concerné ? Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leur conditions d'organisation.Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires. Un même agent peut être d'astreinte au maximum un samedi, un dimanche et un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers. Compensation de l'astreinte La période d'astreinte donne lieu à repos compensateur ou à indemnisation. Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.Repos compensateurLa durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte. Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.IndemnisationL'indemnisation horaire est calculée de la manière suivante :[1/4 x (traitement brut annuel de l'agent au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.Le traitement brut et l'indemnité de résidence annuels de l'agent sont pris en compte dans la limite de 30 028,05 € de traitement et de 300,28 € d'indemnité de résidence en zone 2 ou de 900,84 € en zone 1.Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1/3 du traitement et de l'indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement. Textes de référence Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État Article 5 Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Article 5 Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière Articles 20 à 25 Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des interventions de certains personnels du ministère de l'intérieur Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements de la fonction publique hospitalière Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements de la fonction publique hospitalière Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels du ministère de l'intérieur