Accueil particuliers > Travail > Congés dans la fonction publique > Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant Fiche pratique Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant Vérifié le 20 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Après la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou contractuel. La durée du congé est de 11 jours (18 en cas de naissance multiple). Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après la naissance, le père ou la personne vivant avec la mère, s'il est contractuel, a en outre droit à un congé de paternité supplémentaire de 30 jours maximum. Fonctionnaire Contractuel Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personne vivant en couple avec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Bénéficiaires Le bénéfice du congé de paternité est ouvert aux fonctionnaires stagiaire et titulaires. Démarche Délai de prévenance Cas général Hospitalisation de l'enfant Décès de la mère lors de l'accouchement La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation. La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué : au père de l'enfant, ou à la personne qui vivait en couple avec la mère si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé postnatal.Le congé peut se poursuivre au-delà des 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal. Pièces à fournir Vous êtes le père de l'enfant Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants : Copie intégrale de l'acte de naissance Ou copie du livret de famille mis à jour Ou copie de l'acte de reconnaissance. À noteren cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis. La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants : Copie intégrale de l'acte de naissance Ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable Et document attestant qu'il vit avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur) Durée du congé Naissance d'un enfant Naissance multiple 11 jours calendaires maximum fractionnables, à la demande du fonctionnaire, en 2 périodes dont une d'au moins 7 jours. 18 jours calendaires maximum fractionnables, à la demande du fonctionnaire, en 2 périodes dont une d'au moins 7 jours. À noterle congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de 3 jours accordé pour naissance. Rémunération Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont maintenus en intégralité pendant le congé.Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.Dans la fonction publique territoriale, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités. Effets du congé sur la carrière Fonctionnaire titulaire Fonctionnaire stagiaire Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en position d'activité.Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de mutation. Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en position d'activité.Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de mutation.Le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date de la titularisation. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personne vivant en couple avec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.En outre, lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, le père et la personne vivant avec la mère peuvent bénéficier d'un congé de paternité supplémentaire. Bénéficiaires Le bénéfice du congé de paternité est ouvert aux agents contractuels en CDD ou en CDI. Durée du congé Naissance d'un enfant Naissance multiple Hospitalisation immédiate après la naissance 11 jours calendaires maximum. 18 jours calendaires maximum. Durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires À noterle congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de 3 jours accordé pour naissance. Démarche Délai de prévenance Cas général Hospitalisation de l'enfant Décès de la mère à l'accouchement La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant et peut se poursuivre au-delà. Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après la naissance, l'agent informe son administration sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation. Le congé supplémentaire de 30 jours maximum est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.Ce congé supplémentaire est cumulable avec le congé de 11 ou 18 jours. La demande de congé de 11 ou 18 jours doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation de l'enfant et peut se poursuivre au-delà. La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué : au père de l'enfant, ou à la personne qui vivait en couple avec la mère si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé postnatal.Le congé peut se poursuivre au-delà des 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal. Pièces à fournir Vous êtes le père de l'enfant Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants : Copie intégrale de l'acte de naissance Ou copie du livret de famille mis à jour Ou copie de l'acte de reconnaissance s'il y a lieu, document justifiant l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. À noteren cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis. La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants : Copie intégrale de l'acte de naissance Document attestant qu'il vit avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur) et s'il y a lieu, document justifiant l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. À noteren cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis. Rémunération L'agent a au moins 6 mois de services L'agent a moins de 6 mois de services Le traitement indiciaire est maintenu en intégralité pendant le congé si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services : soit il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de son traitement de la part de son administration, soit il perçoit la totalité de son traitement par son administration qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières. Simulateur Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité Accéder au simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont également versés en intégralité.Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont aussi versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.Dans la fonction publique territoriale, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités. L'agent perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier. Simulateur Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité Accéder au simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Effets du congé sur la situation administrative de l'agent Le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels.Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.L'agent à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.À la fin du congé, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent. Textes de référence Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés (pdf - 46.7 KB) Code de la sécurité sociale : article L331-8 Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 34-5° Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 57-5° Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 41-5° Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Articles 15, 16, 17, 32 Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT Articles 10, 11, 12, 33 Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH Articles 13, 14 Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE Article 2 Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT Article 2 Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH Article 2 Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant Questions ? Réponses ! Quels sont les effets des congés sur la durée du stage ?