Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : loyer > Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ? Question-réponse Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ? Vérifié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir. Dettes de loyers et/ou de charges Révision de loyer Le propriétaire (ou "bailleur") peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021. À notercette règle s'applique également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons : oubli, ignorance, négligence.Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple : lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire (ou bailleur) ne lui a pas répondu. Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.Exemples : Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2019, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2020. Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2019, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2019, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1 Dettes de loyers et de charges Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1 Révision annuelle de loyer Code civil : article 2222 Calcul du délai de prescription Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82 Application du délai de prescription Services en ligne et formulaires Demander un délai de paiement pour régler un rappel de charges locatives important Modèle de document Et aussi Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé) Logement Pour en savoir plus Révision annuelle des loyers Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)