Accueil particuliers > Argent > Droits de succession et de donation > Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? Question-réponse Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? Vérifié le 14/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cas général Contrôle à votre initiative Le service des impôts peut contrôler votre déclaration et vous demander à cette occasion des précisions ou des justifications. Il vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et qu'ils ont été correctement évalués.Sans réponse de votre part ou s'il estime la réponse insuffisante, il vous adresse une proposition de rectification de votre déclaration.Le service des impôts a jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2019, les impôts peuvent rectifier la déclaration jusqu'au 31 décembre 2025. À savoir Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration. Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.Vous pouvez contester la proposition en faisant une réclamation ou en exerçant un recours amiable. Vous pouvez demander vous -même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement.Ce peut être le cas si les héritiers ne sont pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt par exemple.La demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré.Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.Vous pouvez contester la proposition en faisant une réclamation ou en exerçant un recours amiable. Le service des impôts peut contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez également demander vous-même à ce qu'elle soit contrôlée. Textes de référence Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A Contrôle des déclarations (article 10) Livre des procédures fiscales : article L17 Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21 Contrôle des déclarations de succession Livre des procédures fiscales : article L21 B Contrôle de la déclaration sur demande Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B Procédure de rectification Livre des procédures fiscales : article L180 Délai de reprise pour les droits d'enregistrement Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183 Dispositions particulières concernant le délai de reprise Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement Services en ligne et formulaires Demande de contrôle d'une déclaration de succession Modèle de document Questions ? Réponses ! Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Et aussi Droits de succession et de donation Argent Règlement d'une succession Famille Droits de succession : déclaration Argent Pour en savoir plus Le site des impôts Ministère chargé des finances