Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale Fiche pratique Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez. Tout replier Tout déplier Vous venez de vous marier ou pacser En ligne Sur place Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Indiquez : Date du mariage ou du Pacs Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal) Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal Revenus du nouveau foyer.Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Indiquez : Date du mariage ou du Pacs Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal) Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal Revenus du nouveau foyer.Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Vous venez de divorcer ou rompre un Pacs En ligne Sur place Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Indiquez : Nombre de personnes à charge, Personnes rattachées, Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal, Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Indiquez : Nombre de personnes à charge, Personnes rattachées, Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal, Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder En ligne Sur place Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.Utilisez votre numéro fiscal personnel. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Indiquez : Date du décès, Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...), Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal, Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Indiquez : Date du décès, Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...), Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal, Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Vous venez d'avoir un enfant En ligne Sur place Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Textes de référence Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6) Code général des impôts : articles 170 à 175 A Déclarations des revenus Code général des impôts : articles 193 à 199 Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis) Code général des impôts : articles 201 à 204 Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204) Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46 Présentation et contenu des déclarations Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019 Simulateur Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Téléservice Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Formulaire Paiement de l'impôt en ligne Téléservice Questions ? Réponses ! Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? Impôt sur le revenu : qui est imposable ? Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu : comment un couple en concubinage doit-il déclarer ? Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? Impôt sur le revenu : comment indiquer son changement d'adresse ? Comment déterminer son domicile fiscal ? Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Impôt sur le revenu : calcul et paiement Argent Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Argent Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle Argent Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus Argent Pour en savoir plus Le site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Déclarez vos revenus en ligne Ministère chargé des finances Déclarer ses revenus l'année de son mariage Ministère chargé des finances Déclarer l'année de séparation Ministère chargé des finances Déclaration de revenus en cas de décès Ministère chargé des finances Déclarer mes revenus Ministère chargé des finances