Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 15 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Mais, attention, il n'y a pas droit s'il a commis une faute grave ou lourde.

Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement
Situation	La période est-elle prise en compte ?
Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un contrat à durée indéterminée	Oui : l'ancienneté débute au 1er CDD
Contrats discontinus	Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
Embauche après un contrat de travail temporaire	Oui : maximum 3 mois
Embauche après un contrat d'apprentissage	Oui : en totalité
Stage de fin d'étude	Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique	Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)
En cas d'inaptitude non professionnelle	Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
En cas d'inaptitude professionnelle	Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté
Congé parental d'éducation à temps plein	Oui : la moitié de la durée du congé
Congé parental d'éducation à temps partiel	Oui : en totalité
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant	Oui : en totalité
Congé maternité	Oui : en totalité
Accident du travail	Oui : en totalité
Maladie professionnelle	Oui : en totalité
Congé de présence parentale	Oui : en totalité
Projet de transition professionnelle	Oui : en totalité
Congé de solidarité internationale	Oui : en totalité
Congé payés annuels	Oui : en totalité
Congé de solidarité familiale	Oui : en totalité
Congé de formation économique, sociale et syndicale	Oui : en totalité
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse	Oui : en totalité
Congé proche aidant	Oui : en totalité
Congé mutualiste de formation	Oui : en totalité
Congé de présentation	Oui : en totalité
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local	Oui : en totalité
Réserve opérationnelle	Oui : en totalité
Congé paternité	Non
Maladie non professionnelle	Non
Accident de trajet	Non
Mise à pied	Non
Activité partielle	Non
Congé sabbatique	Non
Grève	Non
Congés pour création d'entreprise	Non
Congés sans solde	Non