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Démarches administratives

Question-réponse

Non-respect du confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la période de confinement, il est interdit de sortir de son domicile, sauf pour certains motifs. Si vous voulez sortir pour un des motifs autorisés, vous devez remplir une attestation de déplacement dérogatoire en précisant le motif. Le non-respect de cette règle vous expose à une amende de 135 €. En cas de violations répétées, vous risquez une amende plus forte et même une peine de prison. Vous pouvez contester ces sanctions, même après l'état d'urgence sanitaire.

Motifs de sortie autorisés

Pendant le confinement, les sorties du domicile sont autorisées pour les seuls motifs suivants  :

  • Exercice de l'activité professionnelle, si le télétravail n'est pas possible (il faut un justificatif de déplacement professionnel permanent), ou accomplissement d'un déplacement professionnel qui ne peut être reporté
  • Achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle
  • Achats de première nécessité dans les commerces à proximité autorisés à rester ouverts, réception de denrées alimentaires distribuées par les associations, perception des prestations sociales ou retrait d'espèces
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance ou différés, ou consultations et soins de patients atteints d'une affection de longue durée
  • Motif familial impérieux, garde de ses enfants ou aide aux personnes vulnérables
  • Activité physique individuelle (déplacements brefs près de son domicile, dans la limite d'1 heure quotidienne et dans un rayon maximal d'1 kilomètre), promenade avec des personnes de son foyer ou pour les besoins des animaux de compagnie
  • Convocation judiciaire ou administrative (tribunal, police, gendarmerie etc...)
  • Participation à des missions d'intérêt général, sur demande de l'autorité administrative

Conditions pour sortir

Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de confinement pour l'un des motifs autorisés. Vous devez remplir une attestation de déplacement dérogatoire en indiquant le motif concerné, ainsi que les renseignements suivants  :

  • Civilité (Madame, Mademoiselle, Monsieur)
  • Nom et prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse
  • Date et heure de sortie

Vous devez prendre une pièce d'identité et, si nécessaire, un justificatif du motif de sortie invoqué.

  À savoir

vous pouvez remplir l'attestation sur papier ou sur votre smartphone ou recopier à la main ses mentions sur papier libre.

Formulaire
Attestation de déplacement dérogatoire

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Le non-respect de l'interdiction des déplacements constitue une infraction. En cas de violations répétées, les infractions deviennent plus graves et les sanctions sont plus sévères. L'infraction peut aller d'une contravention, à un un délit, et les sanctions peuvent aller d'une amende à une peine de prison assortie de peines complémentaires.

Qui peut vous infliger l'amende ?

La contravention peut être infligée par les agents suivants :

  • Agents de la police nationale et de la police municipale
  • Gendarmes
  • Agents de la ville de Paris
  • Gardes champêtres

Qui peut vous infliger la peine de prison et les peines complémentaires?

C'est la justice qui peut vous condamner à la peine de prison et les peines complémentaires, pas les agents des forces de l'ordre.

Détail des sanctions

Le fait de sortir de votre domicile pendant la période d'état d'urgence sanitaire sans remplir les conditions imposées constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.

Toute nouvelle sortie sans respecter les conditions du confinement dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €.

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.

Le fait de sortir sans respecter les conditions du confinement plus de 3 fois sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 €.

Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations, le le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis, l'amende forfaitaire délictuelle est majorée par une décision du procureur de la République.

Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention

Délais

Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants  :

  • Amende forfaitaire : 90 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
  • Amende forfaitaire majorée : 60 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Procédure

La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.

La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
  • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.

Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).

Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Pas de consignation

Vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir vous contester la réalité de l'infraction.

Traitement de la contestation

L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.

  • Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite.

  • Si l'officier du ministère public estime que l'infraction est suffisamment établie, l'amende est alors majorée de 375 € jusqu'à 750 €.

Contestation de l'amende forfaitaire pour délit

Délais

Pour contester l'amende forfaitaire pour délit, vous devez agir dans les délais suivants :

  • Amende forfaitaire : 90 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
  • Amende forfaitaire majorée : 60 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Procédure

La procédure n'est pas la même pour l'amende forfaitaire délictuelle et pour l'amende forfaitaire délictuelle majorée.

Pour contester l'amende forfaitaire délictuelle, vous devez envoyer une requête en exonération au service indiqué dans l'avis d'infraction.

S'il s'agit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), vous pouvez faire la contestation en ligne.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.

La contestation peut se faire aussi par écrit. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et ajouter une lettre indiquant les motifs de votre contestation et les éléments de preuve dont vous disposez.

Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite motivée au ministère public.

Il faut remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende et l'accompagner par une lettre dans laquelle vous indiquez les motifs de votre contestation. N'oubliez pas d'ajouter les éléments de preuve dont vous disposez.

Consignation obligatoire

Vous devez payer une consignation équivalente au montant de l'amende pour pouvoir vous contester l'infraction. Le montant de la consignation vous sera remboursé si l'affaire est classée sans suite ou si vous êtes relaxé par le tribunal.

Traitement de la contestation

La contestation est examinée par le procureur de République, qui vous informe de sa décision.

  • Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou

    parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende.

    Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.

    • Le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, ou qu'il n'est pas judicieux de faire un procès.

    • Si le procureur de la République estime que l'infraction est suffisamment établie, il peut décider de vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel. C'est ce tribunal qui est compétent pour juger les délits. Vous pourrez être relaxé ou condamné par le tribunal à l'issue du procès.

      En cas de condamnation, l'amende initiale est alors majorée de 10%.

        À savoir

      le tribunal peut décider dans des cas rares de ne pas prononcer d'amende ou de prononcer une amende d'un montant inférieur au minimum légal.

Contestation de la peine de prison et des peines complémentaires

Si le tribunal correctionnel vous condamne à une peine de prison et/ou à une peine complémentaire, vous pouvez faire appel contre le jugement.

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