Accueil particuliers > Justice > Condamnations et peines > Non-respect du confinement : quelles sont les règles ? Question-réponse Non-respect du confinement : quelles sont les règles ? Vérifié le 07 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pendant la période de confinement, il est interdit de sortir de son domicile, sauf pour certains motifs. Si vous voulez sortir pour un des motifs autorisés, vous devez remplir une attestation de déplacement dérogatoire en précisant le motif. Le non-respect de cette règle vous expose à une amende de 135 €. En cas de violations répétées, vous risquez une amende plus forte et même une peine de prison. Vous pouvez contester ces sanctions, même après l'état d'urgence sanitaire. Tout replier Tout déplier Sorties autorisées Motifs de sortie autorisésPendant le confinement, les sorties du domicile sont autorisées pour les seuls motifs suivants : Exercice de l'activité professionnelle, si le télétravail n'est pas possible (il faut un justificatif de déplacement professionnel permanent), ou accomplissement d'un déplacement professionnel qui ne peut être reporté Achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle Achats de première nécessité dans les commerces à proximité autorisés à rester ouverts, réception de denrées alimentaires distribuées par les associations, perception des prestations sociales ou retrait d'espèces Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance ou différés, ou consultations et soins de patients atteints d'une affection de longue durée Motif familial impérieux, garde de ses enfants ou aide aux personnes vulnérables Activité physique individuelle (déplacements brefs près de son domicile, dans la limite d'1 heure quotidienne et dans un rayon maximal d'1 kilomètre), promenade avec des personnes de son foyer ou pour les besoins des animaux de compagnie Convocation judiciaire ou administrative (tribunal, police, gendarmerie etc...) Participation à des missions d'intérêt général, sur demande de l'autorité administrativeConditions pour sortirVous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de confinement pour l'un des motifs autorisés. Vous devez remplir une attestation de déplacement dérogatoire en indiquant le motif concerné, ainsi que les renseignements suivants : Civilité (Madame, Mademoiselle, Monsieur) Nom et prénom Date et lieu de naissance Adresse Date et heure de sortieVous devez prendre une pièce d'identité et, si nécessaire, un justificatif du motif de sortie invoqué. À savoir vous pouvez remplir l'attestation sur papier ou sur votre smartphone ou recopier à la main ses mentions sur papier libre. Formulaire Attestation de déplacement dérogatoire Accéder au formulaire Ministère chargé de l'intérieur Sanctions applicables Le non-respect de l'interdiction des déplacements constitue une infraction. En cas de violations répétées, les infractions deviennent plus graves et les sanctions sont plus sévères. L'infraction peut aller d'une contravention, à un un délit, et les sanctions peuvent aller d'une amende à une peine de prison assortie de peines complémentaires.Qui peut vous infliger l'amende ?La contravention peut être infligée par les agents suivants : Agents de la police nationale et de la police municipale Gendarmes Agents de la ville de Paris Gardes champêtresQui peut vous infliger la peine de prison et les peines complémentaires?C'est la justice qui peut vous condamner à la peine de prison et les peines complémentaires, pas les agents des forces de l'ordre.Détail des sanctions Première infraction Nouvelle violation dans les 15 jours Plus de 3 violations dans le mois Le fait de sortir de votre domicile pendant la période d'état d'urgence sanitaire sans remplir les conditions imposées constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €. Toute nouvelle sortie sans respecter les conditions du confinement dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €.Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €. Le fait de sortir sans respecter les conditions du confinement plus de 3 fois sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 €.Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations, le le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis, l'amende forfaitaire délictuelle est majorée par une décision du procureur de la République. Contestation des sanctions Contestation de l'amende forfaitaire pour contraventionDélaisPour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants : Amende forfaitaire : 90 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention Amende forfaitaire majorée : 60 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.ProcédureLa contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation. En ligne Par courrier La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche. Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu : Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis. Pas de consignationVous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir vous contester la réalité de l'infraction.Traitement de la contestationL'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision. L'infraction n'est pas établie Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite. L'infraction est établie Si l'officier du ministère public estime que l'infraction est suffisamment établie, l'amende est alors majorée de 375 € jusqu'à 750 €. Contestation de l'amende forfaitaire pour délitDélaisPour contester l'amende forfaitaire pour délit, vous devez agir dans les délais suivants : Amende forfaitaire : 90 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention Amende forfaitaire majorée : 60 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.ProcédureLa procédure n'est pas la même pour l'amende forfaitaire délictuelle et pour l'amende forfaitaire délictuelle majorée. Amende forfaitaire délictuelle (non majorée) Amende forfaitaire majorée Pour contester l'amende forfaitaire délictuelle, vous devez envoyer une requête en exonération au service indiqué dans l'avis d'infraction.S'il s'agit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), vous pouvez faire la contestation en ligne. Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.La contestation peut se faire aussi par écrit. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et ajouter une lettre indiquant les motifs de votre contestation et les éléments de preuve dont vous disposez.Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis. Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite motivée au ministère public.Il faut remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende et l'accompagner par une lettre dans laquelle vous indiquez les motifs de votre contestation. N'oubliez pas d'ajouter les éléments de preuve dont vous disposez. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Consignation obligatoireVous devez payer une consignation équivalente au montant de l'amende pour pouvoir vous contester l'infraction. Le montant de la consignation vous sera remboursé si l'affaire est classée sans suite ou si vous êtes relaxé par le tribunal.Traitement de la contestationLa contestation est examinée par le procureur de République, qui vous informe de sa décision. La requête n'est pas recevable Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ouparce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende.Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours. La requête est recevable Classement sans suite Le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, ou qu'il n'est pas judicieux de faire un procès. Poursuites judiciaires Si le procureur de la République estime que l'infraction est suffisamment établie, il peut décider de vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel. C'est ce tribunal qui est compétent pour juger les délits. Vous pourrez être relaxé ou condamné par le tribunal à l'issue du procès.En cas de condamnation, l'amende initiale est alors majorée de 10%. À savoir le tribunal peut décider dans des cas rares de ne pas prononcer d'amende ou de prononcer une amende d'un montant inférieur au minimum légal. Contestation de la peine de prison et des peines complémentairesSi le tribunal correctionnel vous condamne à une peine de prison et/ou à une peine complémentaire, vous pouvez faire appel contre le jugement. Textes de référence Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures relatives au confinement Amende première infraction Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à l'amende forfaitaire réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave Amende récidive dans les 15 jours Code de santé publique : article L3136-1 Peines délictuelles en cas de 3 infractions dans le mois Questions ? Réponses ! Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ? Et aussi Amendes Justice