Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : loyer > Quittance de loyer : comment l'obtenir ? Question-réponse Quittance de loyer : comment l'obtenir ? Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Logement privé Logement social Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande. À savoir la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord. Pour demander au propriétaire qu'il vous remette une quittance de loyer : Modèle de document Demander une quittance de loyer à son propriétaire Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. À savoir en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu. Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande. À savoir la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord. Pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer : Modèle de document Demander une quittance de loyer à son propriétaire Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) La quittance doit indiquer : le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges le montant de la réduction de loyer de solidarité, si le locataire en bénéficie À savoir en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre au locataire un reçu. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21 Services en ligne et formulaires Demander une quittance de loyer à son propriétaire Modèle de document Et aussi Paiement du loyer d'un logement du secteur privé Logement Montant du loyer d'un logement du secteur privé Logement Loyer d'un logement social Logement Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) Logement