Accueil particuliers > Transports > Infractions routières > Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Question-réponse Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Vérifié le 04 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La procédure pour faire une réclamation en matière de permis de conduire varie selon les situations. Vous pouvez contester une amende, un retrait de points, une suspension ou une annulation du permis, récupérer vos points après un stage. Vous pouvez faire une réclamation s'il y a une erreur sur votre permis. Tout replier Tout déplier Contester une amende Votre véhicule a été flashé par un radar Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar).Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre. Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.Si vous n'avez pas de jugement, vous devez d'abord porter plainte avant de faire une réclamation. Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire Par courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08 Votre véhicule a été intercepté Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre. Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.Si vous n'avez pas de jugement, vous devez d'abord porter plainte avant de faire une réclamation. Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire Par courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08 Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise. Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.Si vous n'avez pas de jugement, vous devez d'abord porter plainte avant de faire une réclamation. Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire Par courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08 Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques. Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.Si vous n'avez pas de jugement, vous devez d'abord porter plainte avant de faire une réclamation. Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire Par courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08 Déclarer une usurpation d'identité Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.Si vous n'avez pas de jugement, vous devez d'abord porter plainte avant de faire une réclamation. Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire Par courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08 Contester un retrait de points En cas de retrait de points, vous recevez courrier pour vous en informer.Consultez le verso de la lettre pour connaître les voies et délais de recours.Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis).Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.Pour connaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléservice Télépoints. Service en ligne Télépoints : solde des points du permis de conduire Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur À savoir le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention. Récupérer les points après un stage Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.Vous pouvez faire un stage maximum par an. Exemplesi vous faites un stage à partir du 2 décembre 2020, vous ne pouvez pas faire de stage avant le 3 décembre 2021.L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints. Service en ligne Télépoints : solde des points du permis de conduire Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Contester une suspension administrative du permis Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours.Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif. Contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis Consultez la décision de suspension judiciaire ou d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Signaler une erreur sur le permis de conduire En cas d'erreur sur le titre que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS. Service en ligne Signaler une erreur à la réception du permis de conduire Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s). Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Services en ligne et formulaires Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Téléservice Consultez votre dossier d'infraction Téléservice Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) Téléservice Télépoints : solde des points du permis de conduire Téléservice Payer son amende sur amendes.gouv.fr Téléservice Demande de photographie en cas d'amende radar Téléservice Signaler une erreur à la réception du permis de conduire Téléservice Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Simulateur Questions ? Réponses ! Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? Retrait de permis : quelles sont les règles ? Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ? Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ? Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ? Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ? Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ? Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ? Comment obtenir un relevé d'information intégral (RII) ? Et aussi Amende à payer après un contrôle automatisé (radar) Transports Amende à payer en cas d'interpellation Transports Retrait et récupération de points Transports Retrait de tous les points : invalidation du permis Transports Stage de récupération des points Transports Suspension administrative du permis Transports Suspension judiciaire du permis Transports Annulation judiciaire du permis Transports Porter plainte Justice