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Démarches administratives

Question-réponse

Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des dispositions spécifiques ont été mises en place en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du covid-19. Ces dispositions varient selon que vous êtes agent public ou salarié de droit privé.

Si la situation le permet vous êtes en télétravail.

Si vous vous rendez sur votre lieu de travail, vous devez détenir un justificatif de déplacement professionnel complété par votre employeur.

Formulaire
Justificatif de déplacement professionnel - Covid-19

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Votre entreprise a cessé ou réduit son activité. Le télétravail est impossible dans votre entreprise. Votre employeur vous a placé en chômage partiel.

Vous êtes dans cette situation si vous avez un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé quel que soit son âge.

Le télétravail est impossible dans votre entreprise. Vous bénéficiez d'un arrêt de travail pour garde d'enfant.

À partir du 1er mai 2020, si votre situation n'a pas évolué, vous informez votre employeur de l'impossibilité de reprendre votre travail. Vous êtes placé en chômage partiel à compter de cette date.

Vous êtes considéré vulnérable si vous présentez un risque de développer une forme sévère de la maladie.

Le télétravail est impossible dans votre entreprise. Vous bénéficiez d'un arrêt de travail.

À compter du 1er mai 2020 vous êtes placé en chômage partiel.

Vous devez remettre à votre employeur un certificat d'isolement délivré par l'assurance maladie, votre médecin traitant ou de ville.

Vous habitez avec une personne vulnérable.

Le télétravail est impossible dans votre entreprise. Vous bénéficiez d'un arrêt de travail.

À compter du 1er mai 2020 vous êtes placé en chômage partiel.

Vous devez remettre à votre employeur un certificat d'isolement délivré par votre médecin traitant ou de ville.

Les indemnités journalières sont versées dès le 1er jour d'arrêt. Il n'y a pas de jour de carence.

Cela vaut du 24 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 23 mai 2020.

Le salarié en quarantaine ou qui partageait le domicile d'un proche en quarantaine pouvait bénéficier des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale, sans délai de carence, s'il ne pouvait pas travailler à domicile.

L'employeur devait faire la déclaration auprès de l'Assurance maladie.

Le fonctionnaire en quarantaine ou qui partage le domicile d'un proche en quarantaine et qui ne peut pas travailler à domicile est placé par son administration en autorisation spéciale d'absence.

Le fonctionnaire qui ne peut pas travailler à domicile est placé par son administration en autorisation spéciale d'absence.

Les indemnités journalières sont versées dès le 1er jour d'arrêt. Il n'y a pas de jour de carence.

Cela vaut du 24 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 23 mai 2020.

Le fonctionnaire atteint d'une affection de longue durée doit s'adresser à son médecin traitant qui évalue la nécessité d'un arrêt de travail.

Il doit être atteint de l'une des pathologies suivantes :

  • Antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Diabète insulinodépendant non équilibré ou présentant des complications secondaires
  • Pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale
  • Insuffisance rénale chronique dialysée
  • Cancer sous traitement
  • Immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement)
  • Cirrhose au stade B au moins
  • Obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²)
  • Grossesse à partir du 3me trimestre.

  À savoir

le travail à distance est systématiquement proposé par l'administration à la femme enceinte. Si elle ne peut pas travailler à domicile, une autorisation spéciale d'absence est délivrée par le chef de service.

Pour les personnels hospitaliers indispensables à la gestion de la crise sanitaire, un service de garde est mis en place dans chaque région pour leurs enfants.

Cela concerne les enfants des personnels suivants :

  • Tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés : hôpitaux, cliniques, SSR, HAD, centres de santé, etc.
  • Tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées : maisons de retraite, Ehpad, USLD, foyers autonomie, IME, Mas, Fam, SSIAD, etc.
  • Les professionnels de santé et médico-sociaux de ville : médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, aides-soignants, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes âgées et handicapées...
  • Les personnels chargés de la gestion de l'épidémie des ARS, des préfectures et ceux affectés à l'équipe nationale de gestion de la crise.

Les enfants des professionnels qui n'ont pas d'autre solution de garde scolarisés en école maternelle, primaire et au collège sont accueillis dans leur établissement habituel.

Les parents concernés doivent contacter le directeur d'école ou le principal de collège concerné. Les parents et les enfants sont accueillis dès lors qu'ils présentent la carte professionnelle de santé (CPS) ou une fiche de paye avec mention de l'établissement employeur.

S'agissant des personnels assurant la gestion de crise dans les ARS, ils doivent présenter une attestation de l'ARS.

Le fonctionnaire, parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé quel que soit son âge, qui ne peut pas travailler à domicile est placé par son administration en autorisation spéciale d'absence.

Vous devez détenir sur vous un justificatif de déplacement professionnel complété par votre employeur.

Formulaire
Justificatif de déplacement professionnel - Covid-19

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

L'agent contractuel en quarantaine ou qui partage le domicile d'un proche en quarantaine peut bénéficier des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale, sans délai de carence, s'il ne peut pas travailler à domicile.

C'est votre administration qui doit vous déclarer auprès de l'Assurance maladie.

La durée de versement des IJ correspond à la durée de la quarantaine.

Ces dispositions peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 mai 2020.

 À noter

il en est de même pour le fonctionnaire à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine qui relève du régime général de la Sécurité sociale.

L'agent contractuel peut bénéficier des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale, sans délai de carence, s'il ne peut pas travailler à domicile.

C'est votre administration qui doit vous déclarer auprès de l'Assurance maladie.

La durée de versement des IJ correspond à la durée du confinement.

Ces dispositions peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 mai 2020.

Il en est de même pour le le fonctionnaire à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine qui relève du régime général de la Sécurité sociale.

Les indemnités journalières sont versées dès le 1er jour d'arrêt. Il n'y a pas de jour de carence.

Cela vaut du 24 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 23 mai 2020.

L'agent contractuel ou le fonctionnaire à temps non complet atteint d'une affection de longue durée peut déposer une déclaration sur le portail de la Caisse nationale d’assurance maladie afin d'être placé en arrêt de travail.

Service en ligne
Déclaration de maintien à domicile

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Il doit être atteint de l'une des pathologies suivantes :

  • Antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Diabète insulinodépendant non équilibré ou présentant des complications secondaires
  • Pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale
  • Insuffisance rénale chronique dialysée
  • Cancer sous traitement
  • Immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement)
  • Cirrhose au stade B au moins
  • Obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²)
  • Grossesse à partir du 3me trimestre.

  À savoir

le travail à distance est systématiquement proposé par l'administration à la femme enceinte. En cas d'impossibilité de travailler à domicile, une autorisation spéciale d'absence est délivrée par le chef de service.

Pour les personnels hospitaliers indispensables à la gestion de la crise sanitaire, un service de garde est mis en place dans chaque région pour leurs enfants.

Cela concerne les enfants des personnels suivants :

  • Tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés : hôpitaux, cliniques, SSR, HAD, centres de santé, etc.
  • Tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées : maisons de retraite, Ehpad, USLD, foyers autonomie, IME, Mas, Fam, SSIAD, etc.
  • Les professionnels de santé et médico-sociaux de ville : médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, aides-soignants, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes âgées et handicapées...
  • Les personnels chargés de la gestion de l'épidémie des ARS, des préfectures et ceux affectés à l'équipe nationale de gestion de la crise.

Les enfants des professionnels qui n'ont pas d'autre solution de garde scolarisés en école maternelle, primaire et au collège sont accueillis dans leur établissement habituel.

Les parents concernés doivent contacter le directeur d'école ou le principal de collège concerné. Les parents et les enfants sont accueillis dès lors qu'ils présentent la carte professionnelle de santé (CPS) ou une fiche de paye avec mention de l'établissement employeur.

S'agissant des personnels assurant la gestion de crise dans les ARS, ils doivent présenter une attestation de l'ARS.

L'agent contractuel peut bénéficier des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale, sans délai de carence, s'il ne peut pas travailler à domicile et s'il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé quel que soit son âge.

Il en est de même pour le fonctionnaire à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine qui relève du régime général de la Sécurité sociale.

L'agent peut bénéficier des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale, sans délai de carence, s'il ne peut pas travailler à domicile et s'il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé quel que soit son âge.

Le parent doit se déclarer sur le portail de la Caisse nationale d'assurance maladie afin d'être placé en arrêt de travail.

L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Il est renouvelable dans les mêmes conditions tant que les crèches et les établissements scolaires sont fermés.

Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement d'accueil de l'enfant.

Service en ligne
Déclaration de maintien à domicile

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous devez détenir sur vous un justificatif de déplacement professionnel complété par votre employeur.

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Justificatif de déplacement professionnel - Covid-19

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Ministère chargé de l'intérieur

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