Accueil particuliers > Social - Santé > Addictions > Interdiction de vapoter Fiche pratique Interdiction de vapoter Vérifié le 15 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il est interdit de vapoter dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés et utilisés par les vapoteurs. Tout replier Tout déplier Lieux concernés Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique, sauf dans des espaces aménagés à cet effet.Interdiction de vapoterLieuxInterdiction de vapoterAménagement espace fumeursÉtablissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)OUINONCentres de formation des apprentis (CFA)OUINONÉtablissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineursOUINONÉtablissement de santéNON, sauf si le responsable des lieux en décide autrementNONLieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...)NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrementOUILieu collectif de travail sans accueil du publicOUIOUILieu collectif de travail avec accueil du publicNON, sauf si le responsable des lieux en décide autrementOUIBureau individuelNON, sauf si le responsable des lieux en décide autrementNONAire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)NONNON Espaces aménagés Il est possible de vapoter dans des espaces réservés aménagés par le responsable des lieux, sous réserve qu'ils respectent des normes techniques précises et qu'ils garantissent la sécurité des non-fumeurs.Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée.L'installation d'un espace réservé fumeur n'est pas une obligation.Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. À noterla chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y vapoter repose donc sur une convention privée. Sanctions encourues Sanctions contre le responsable des lieuxLe responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € dans les cas suivants : Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.Sanctions contre l'usagerLe fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.Preuves de l'infraction L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet. Une personne qui ne vapote pas qui veut porter plainte contre un vapoteur doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction. Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf). Textes de référence Code de la santé publique : article L3513-6 Interdiction de vapoter Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4 Interdiction de vapoter Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la signalisation de l'interdiction de fumer dans les lieux publics Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (pdf - 49.3 KB) Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le paquet de cigarettes ou de tabac neutre ? Et aussi Interdiction de fumer - Tabagisme Social - Santé Pour en savoir plus Tabac info service Santé publique France