Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : obligations du propriétaire bailleur > Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ? Question-réponse Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ? Vérifié le 11 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. Il s'agit d'un des critères définissant un logement décent. La taille du logement à respecter diffère selon qu'il s'agit d'une location (si le locataire est une personne seule, ou un couple marié, ou un couple Pacsé) ou d'une colocation (plusieurs locataires). En location En colocation Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant : une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou un volume habitable de 20 m³. Attention : le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives. Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation. Tout replier Tout déplier Un bail par colocataire Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Chaque contrat de bail doit préciser : la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive, les parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.).Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte). À noterle caractère décent ou non du logement s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive). Un bail pour tous les colocataires Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant : une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou un volume habitable de 20 m³. Attention : le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives. Textes de référence Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Dimensions des pièces : cas général Questions ? Réponses ! Colocation : quelles sont les règles ? Et aussi Logement décent Logement Pour en savoir plus Caractéristiques du logement décent Legifrance Habitat indigne : quel recours ? Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)