Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Fichiers de police judiciaire > Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) Fiche pratique Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le Faed conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement. Tout replier Tout déplier À quoi sert le Faed ? Le Faed sert à : Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et des délits Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité ou de titre de séjourDans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées : Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue Quelles données sont enregistrées ? Les données suivantes sont enregistrées au Faed : Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main) Sexe de la personne Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation si la personne est identifiée Service ayant demandé l'enregistrement au Faed Nature de l'affaire et référence de la procédure Qui a le droit de consulter le Faed ? Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le Faed : Services d'identité judiciaire de la police nationale Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale Unités de recherche de la gendarmerie nationale Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux Combien de temps sont conservées les données ? Les données enregistrées au Faed sont conservées 25 ans au maximum.La durée de conservation varie selon les critères suivants : Gravité de l'infraction Âge de la personne (majeure ou mineure) Caractère national ou international de la procédure Comment savoir si on est fiché ? Vous devez écrire au service central de la police technique et scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité. Où s’adresser ? Service Central de la Police Technique et Scientifique En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une plainte à la Cnil. Service en ligne Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une plainte à la Cnil Accéder au service en ligne Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Comment demander la communication de ses données ? Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service central de la police technique et scientifique. Où s’adresser ? Service Central de la Police Technique et Scientifique En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une plainte à la Cnil. Service en ligne Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une plainte à la Cnil Accéder au service en ligne Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Comment demander l'effacement de ses données ? Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation.Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois. Où s’adresser ? Cour d'appel Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Où s’adresser ? Cour de cassation Textes de référence Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7 Contrôles, vérifications et relevés d'identité Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-12 Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales Fichier automatisé des empreintes digitales Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées Services en ligne et formulaires Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une plainte à la Cnil Téléservice Questions ? Réponses ! Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ? Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ? 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