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Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce que la "trêve hivernale" ?

Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

  À savoir

en 2020, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 31 mai 2020.

Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril
  • L'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants)

Toutefois, durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge du tribunal en référé (procédure d'urgence). Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.

  À savoir

dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.

Où s’adresser ?

La trêve hivernale (période de l'année pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement) ne s'applique pas aux squatteurs. Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, ...) après y être entré illégalement.

Le propriétaire du lieu doit porter plainte pour engager une procédure d'expulsion.

Lorsque le juge prononce l'expulsion de squatteurs, l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année.

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