Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : obligations du locataire > Qu'est-ce que la "trêve hivernale" ? Question-réponse Qu'est-ce que la "trêve hivernale" ? Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Locataire Squatteur Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. À savoir en 2020, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 31 mai 2020. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans les cas suivants : Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril L'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants)Toutefois, durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge du tribunal en référé (procédure d'urgence). Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité À savoir dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée. Où s’adresser ? Préfecture La trêve hivernale (période de l'année pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement) ne s'applique pas aux squatteurs. Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, ...) après y être entré illégalement.Le propriétaire du lieu doit porter plainte pour engager une procédure d'expulsion.Lorsque le juge prononce l'expulsion de squatteurs, l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. Textes de référence Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8 L412-6 Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale Et aussi Loyers impayés et expulsion du locataire Logement Pour en savoir plus Impayés de loyers et expulsion du locataire Institut national de la consommation (INC)