Accueil particuliers > Transports > Infractions routières > Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ? Question-réponse Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ? Vérifié le 03 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Infraction aux règles de stationnement Autres infractions Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.Consultez la notification de la mise en fourrière de votre véhicule pour connaître les voies de recours.Dans le délai de 5 jours ouvrables suivant votre contestation, l'autorité compétente décide si elle confirme ou pas le mise en fourrière.Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.Consultez la décision de relaxe qui précise comment faire la démarche.La demande de remboursement doit être faite dans les 6 mois suivant la décision de relaxe, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.Vous devez joindre une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.Le remboursement des frais concerne uniquement la période après la décision de mainlevée de la mise en fourrière. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Infraction entraînant une confiscation ou à un excès de vitesse de 50 km/h ou + Autre situation Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule si la mise en fourrière fait suite à : une infraction entraînant une confiscation, ou à un excès de vitesse de 50 km/h ou +Consultez la notification de la mise en fourrière de votre véhicule pour connaître les voies de recours.Dans le délai de 5 jours ouvrables suivant votre contestation, l'autorité compétente décide si elle confirme ou pas le mise en fourrière. Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.Consultez la notification de la mise en fourrière de votre véhicule pour connaître les voies de recours.Dans le délai de 5 jours ouvrables suivant votre contestation, l'autorité compétente décide si elle confirme ou pas le mise en fourrière.Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Consultez la décision de relaxe qui précise comment faire la démarche.La demande de remboursement doit être faite dans les 6 mois suivant la décision de relaxe, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.Vous devez joindre une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.Le remboursement des frais concerne uniquement la période après la décision de mainlevée de la mise en fourrière. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Textes de référence Code de la route : articles R325-12 à R325-46 Contestation de la mise en fourrière (article R325-27) Code de procédure pénale : articles A43-4 à A43-17 Remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière (article A43-15) Et aussi Immobilisation d'un véhicule Transports Confiscation du véhicule Transports Et aussi Mise en fourrière d'un véhicule Transports