Accueil particuliers > Transports > Infractions routières > Amende à payer en cas d'interpellation Fiche pratique Amende à payer en cas d'interpellation Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas d'interpellation, après interception de votre véhicule, les forces de l'ordre vous notifient l'infraction par remise d'un avis de contravention, ou en cas de procès-verbal électronique (PVe), par envoi de l'avis. L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester. Tout replier Tout déplier Infractions concernées Les principales infractions au code de la route qui peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire sont les suivantes : Absence de port de la ceinture de sécurité Usage du téléphone portable tenu en main Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules Chevauchement et franchissement des lignes continues Circulation en sens interdit Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) Non-respect des vitesses maximales autorisées Non-respect des règles de dépassement Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie Priorité de passage à l'égard du piéton Absence de port du casque à deux-roues motorisé Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation À noterdes règles spécifiques s'appliquent à la procédure d'amende forfaitaire pour les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance. Comment est-on informé de l'amende à payer ? Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction au code de la route, elles peuvent vous la notifier d'une des 2 manières suivantes : Envoi d'un avis de contravention si un procès-verbal électronique (PVe) a été rédigé sur un appareil homologué Remise d'un avis de contravention issu d'un carnet à souches, accompagné d'une carte de paiement appelée aussi carte lettre (ce système est en voie de disparition)L'avis donne notamment les informations suivantes : Montant de l'amende forfaitaire Montant de l'amende forfaitaire minorée sous réserve de payer dans certains délais Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués Démarche à suivre pour payer et contester l'amende. Montant à payer et délais de paiement Montant de l'amende forfaitaireContraventionMinoréNormalMajoré1re classePas de montant minoré11 €33 €2e classe22 €35 €75 €3e classe45 €68 €180 €4e classe90 €135 €375 €Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement.Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.Montant à payer selon le délai et le mode de paiementDélai de paiement en fonction du mode de paiementAmende forfaitaireChèque ou espècesTélépaiement (internet ou téléphone)ou timbre dématérialisé15 jours30 joursMinorée45 jours60 joursNormaleAu-delà de 45 joursAu-delà de 60 joursMajoréeSi vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche. En cas de difficulté pour payer une amende majorée Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder : soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %. Comment payer ? Par télé-paiement Par courrier Sur place Par timbre dématérialisé Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone. Service en ligne Payer son amende sur amendes.gouv.fr Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Serveur vocal du service de télépaiement des amendes Par téléphone0811 10 10 10 24 heures sur 24.Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel. Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).Il doit être accompagné de la carte de paiement. Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.Le paiement en espèces est limité à 300 €. Vous pouvez payer l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac ) agréés paiement électronique des amendes.Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.Le buraliste vous remet un justificatif de paiement. Attention : vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé. Comment contester l'amende ? Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.DélaisVous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende : Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Attention : compte tenu de la crise sanitaire en cours, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle . Cela concerne les avis envoyés par l'ANTAI entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire. Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée) En ligne Par courrier La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre. Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu : Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoréeLe formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis. Traitement de la contestationL'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes.Il peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. Vous recevez un courrier pour vous en informer.Il peut déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple parce que vous n'avez pas joint l'avis. Vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée.Il peut décider de vous poursuivre devant le tribunal de police. Il y a alors 2 possibilités : vous êtes relaxé ou vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire. Textes de référence Code de la route : articles L121-1 à L121-6 Responsabilité pénale Code de la route : articles R121-1 à R121-6 Infractions concernées (article R121-6) Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2 Jugement des contraventions Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11 Moyens de contestation Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6 Procédure de l'amende forfaitaire Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8 Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20 Amende forfaitaire minorée (R49-9) Code de procédure pénale : articles A37-12 à A37-14 Consignation Code de procédure pénale : articles A37-27-1 à A37-27-5 Constatation d'une infraction avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé Services en ligne et formulaires Payer son amende sur amendes.gouv.fr Téléservice Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Téléservice Consultez votre dossier d'infraction Téléservice Demande de photographie en cas d'amende radar Téléservice Télépoints : solde des points du permis de conduire Téléservice Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? 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