Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : calcul et paiement > Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? Question-réponse Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? Vérifié le 14 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez un retard dans le paiement de l'impôt (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières, impôt sur la fortune immobilière), vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.Le retard de paiement concerne : le non-paiement, le paiement partiel, le paiement tardif.La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.La pénalité concerne également : les retards de règlement des acomptes, les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. À savoir si vous avez des difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un sursis pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Textes de référence Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A Les remises et transactions à titre gracieux Questions ? Réponses ! Quand doit-on payer ses impôts ? Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Quelles sanctions en cas d'inexactitude dans sa déclaration de revenus ? Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ? Pour en savoir plus Délais de paiement des impôts Ministère chargé des finances