Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession > Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? Question-réponse Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? Vérifié le 28 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à se dessaisir des biens reçus, c'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.Certaines donations ne sont pas rapportables, notamment la donation faite hors part successorale, la donation-partage et le présent d'usage.En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport civil. Attention : le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal. Exemple simplifié pour expliquer le principe du rapport civilUne personne a fait de son vivant des donations à chacun de ses 3 enfants : 1er enfant : 10 000 € 2nd enfant : 20 000 € 3ème enfant : 30 000 €Le total des donations est donc de 60 000 €.Il décède en laissant un patrimoine de 120 000 €.Le rapport civil de ces donations au patrimoine du défunt permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre les 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié du vivant du défunt. Le 1er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 € le 2nd aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 € et le 3ème 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.La somme de la part de chacun correspond à la valeur du patrimoine du défunt : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €. Textes de référence Code civil : articles 843 à 863 Et aussi Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Préparer sa succession : donation Famille Testament Famille