Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt > Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah Fiche pratique Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah Vérifié le 18 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse ancien" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location.Le montant de la déduction varie selon : le type de convention (convention avec ou sans travaux et déterminée selon le loyer pratiqué), et l'implantation du logement.Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la réduction d'impôt Duflot/Pinel). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine. Convention avec l'Anah Pour obtenir la convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.LogementLes logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.LoyerLors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par : la convention signée et la zone d'implantation du logement.Loyer par m² applicable en 2020ConventionZonage géographiqueZone A bisReste de la Zone AZone B1Zone B2Zone CÀ loyerintermédiaire17,43 €12,95 €10,44 €9,07 €9,07 €À loyersocial12,19 €9,38 €8,08 €7,76 €7,20 €À loyer très social9,49 €7,30 €6,29 €6,02 €5,59 € Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre LocatairePour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée. Convention à loyer très social Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2018 à respecter en 2020Composition du foyerÎle de FranceAutre régionParis ou ville limitropheAutre commune1 personne13 207 €13 207 €11 478 €2 personnes(sans personne à charge)21 527 €21 527 €16 723 €Jeune couple(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité28 218 €25 876 €20 110 €3 personnesou1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité28 218 €25 876 €20 110 €4 personnesou1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité30 887 €28 412 €22 376 €5 personnesou1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité36 743 €33 637 €26 180 €6 personnesou1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité41 349 €37 850 €29 505 €Personne supplémentaire+ 4 607 €+ 4 216 €+ 3 291 € Convention à loyer social Plafonds des ressources 2018 à respecter en 2020Composition du foyerÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitropheAutre commune1 personne24 006 €24 006 €20 870 €2 personnes(sans personne à charge)35 877 €35 877 €27 870 €Jeune couple(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité47 031 €43 127 €33 516 €3 personnesou1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité47 031 €43 127 €33 516 €4 personnesou1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité56 152 €51 659 €40 462 €5 personnesou1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité66 809 €61 154 €47 599 €6 personnesou1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité75 177 €68 817 €53 644 €Par personne supplémentaire+ 8 377 €+ 7 668 €+ 5 983 € Convention à loyer intermédiaire Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule38 465 €38 465 €31 352 €28 217 €28 217 €Couple57 489 €57 489 €41 868 €37 861 €37 861 €+ 1 personne à charge75 361 €69 105 €50 349 €45 314 €45 314 €+ 2 personnes à charge89 439 €82 776 €60 783 €54 705 €54 705 €+ 3 personnes à charge107 053 €97 991 €71 504 €64 354 €64 354 €+ 4 personnes à charge120 463 €110 271 €80 584 €72 526 €72 526 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13 421 €+ 12 286 €+ 8 990 €+ 8 089 €+ 8 089 €Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur : Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Intermédiation locativeLe propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions. Déductions du revenu La déduction pratiquée sur votre revenu est fonction : du type de la convention Anah (convention avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum), et de la localisation du logement. Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Convention Anah avec travaux Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logementConvention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone CÀ loyer très social ou social70 %50 %50 %À loyer intermédiaire30 %15 %0 Convention Anah sans travaux Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logementConvention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone CÀ loyer très social ou social70 %50 %0À loyer intermédiaire30 %15 %0 Déclaration Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Notice explicative Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver). Textes de référence Code général des impôts : articles 28 à 32 Article 31 - I-1°o Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G Services en ligne et formulaires Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019 Simulateur Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Téléservice Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Formulaire Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Formulaire Questions ? Réponses ! Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ? Loyer d'un logement conventionné Anah : existe-il un montant maximum ? Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ? 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