Accueil particuliers > Étranger > Nationalité française > Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français Fiche pratique Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français Vérifié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes frère ou sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française. Tout replier Tout déplier Conditions à remplir Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de frère ou sœur français. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.Les conditions à remplir concernent votre frère ou votre sœur et vous-même.Par votre frère ou votre sœurVotre frère ou votre sœur doit remplir les 2 conditions suivantes : Être né(e) en France de parents étrangers Avoir acquis la nationalité françaiseSa nationalité française doit avoir été acquise d'une des manières suivantes : À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis ses 8 ansPar vous-mêmeVous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration : Résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour) Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur Comment transmettre le dossier ? En France À l'étranger Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plateforme de naturalisation. Où s’adresser ? Carte interactive des plateformes de naturalisation Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Pièces à fournir Formulaire cerfa n°15562*02 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé Votre acte de naissance Copie d'une pièce d'identité : titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour Photo d'identité récente Documents justifiant votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer) Documents de nature à établir que votre résidence habituelle se trouve en France depuis l'âge de 6 ans Documents de nature à apporter la preuve que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l’État (certificats de scolarité notamment) Actes d'état civil établissant le lien de parenté qui vous relie à votre frère ou votre sœur français(e) dont vous entendez vous prévaloir Preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (certificat de nationalité française ou tous autres documents émanant des autorités françaises) Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez séjourné durant plus de 6 mois Si nécessaire, actes de naissance de tous vos enfants mineurs ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice) Si vous êtes marié ou divorcé : votre ou vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieuresSauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur placeOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)201 rue Carnot94136 Fontenay sous Bois CedexOuvert au public de 9h à 15hPar téléphone01 58 68 10 10 Coût Cas général En Guyane La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Étude du dossier et enquête Une enquête est effectuée.Après réception des conclusions, vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier s'il est nécessaire ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Il peut procéder à toute enquête complémentaire.Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. Décision de l'administration Décision favorable Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur. Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEX Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Où s’adresser ? Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez aussi utiliser le téléservicePour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.L'opposition du gouvernement doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : Date de la délivrance du récépissé de déclaration En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Refus d'enregistrement Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité À Paris : Où s’adresser ? Tribunal judiciaire de Paris Textes de référence Code civil : articles 21-12 à 21-14 Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français (article 21-13-2) Code civil : articles 21-26 à 21-27-1 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française Code civil : articles 26 à 26-5 Déclarations de nationalité Code général des impôts : articles 958 à 959 Droit de timbre Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (pdf - 2.4 MB) Services en ligne et formulaires Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français) Formulaire Questions ? Réponses ! Comment devenir Français ? Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Peut-on avoir plusieurs nationalités ? Quelles sont les démarches à faire lorsqu'on devient français ? En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Et aussi Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Papiers - Citoyenneté Et aussi Naturalisation Étranger Par un ascendant de Français Étranger Par mariage Étranger Pour en savoir plus État civil et nationalité française Ministère chargé des affaires étrangères