Accueil particuliers > Famille > Allocations destinées aux familles > Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche Fiche pratique Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la CMSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant. Qui est concerné ? Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.Faire appel à une micro-crèchePour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure.Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.Âge de l'enfantL'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.Durée minimum de gardeVotre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.Conditions liées à l'activité Vous vivez en couple Vous vivez seul(e) Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes : L'un ou les 2 membres du couple travaillent, ou les 2 membres du couple sont étudiants, ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle, ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi, ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi. À noters'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes : Vous travaillez, ou vous êtes étudiant, ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle, ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi, ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi. À noters'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Montant Montant de baseLe montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020. Vous vivez en couple Vous vivez seul(e) 1 enfant Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 21 087 €859,84 €429,92 €Supérieures à 21 087 € et inférieures ou égales à 46 861 €741,21 €370,60 €Supérieures à 46 861 €622,63 €311,32 € Exemplesi l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €. 2 enfants Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 24 080 €859,84 €429,92 €Supérieures à 24 080 € et inférieures ou égales à 53 513 €741,21 €370,60 €Supérieures à 53 513 €622,63 €311,32 € Exemplesi l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €. 3 enfants Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 27 073 €859,84 €429,92 €Supérieures à 27 073 € et inférieures ou égales à 60 165 €741,21 €370,60 €Supérieures à 60 165 €622,63 €311,32 € Exemplesi l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €. 4 enfants Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 30 066 €859,84 €429,92 €Supérieures à 30 066 € et inférieures ou égales à 66 817 €741,21 €370,60 €Supérieures à 66 817 €622,63 €311,32 € Exemplesi l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €. 1 enfant Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 29 522 €1 117,80 €558,90 €Entre 29 522 € et 65 605 €963,58 €481,79 €Supérieures à 65 605 €809,42 €404,71 € 2 enfants Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 33 712 €1 117,80 €558,90 €Entre 33 712 € et 74 918 €963,58 €481,79 €Supérieures à 74 918 €809,42 €404,71 € 3 enfants Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 37 902 €1 117,80 €558,90 €Entre 37 902 € et 84 231 €963,58 €481,79 €Supérieures à 84 231 €809,42 €404,71 € 4 enfants Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 42 092 €1 117,80 €558,90 €Entre 42 092 € et 93 544 €963,58 €481,79 €Supérieures à 93 544 €809,42 €404,71 € Montant majoréEn fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré : En cas de garde à des horaires spécifiques Vous êtes concernés si vous : faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques, et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail : du lundi au samedi de 22h à 6h, le dimanche et les jours fériés.Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %. Parent handicapé La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous : faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques, et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail : du lundi au samedi de 22h à 6h, le dimanche et les jours fériés.Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge. À noterl'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Enfant handicapé Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.Cumul CMG/PreParETemps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParEVersement du CMGPour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %Possible (50 % du montant du complément)Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %Possible (montant du complément à taux plein)Pour une cessation d'activité professionnelleImpossible Demande Cas général (Caf) Régime agricole (MSA) Vous n'êtes pas allocataire Vous pouvez faire la demande en ligne : Service en ligne Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous êtes déjà allocataire Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne : Service en ligne Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous n'êtes pas allocataire Vous pouvez faire la demande en ligne : Service en ligne Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous êtes déjà allocataire Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne : Service en ligne Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire) Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation). Vous avez droit au CMG à partir du mois de réception de la demande par la Caf (ou la MSA).Pour percevoir le CMG, il faut fournir tous les mois un des documents suivants : Attestation CMG micro-crèche complétée que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à remplir par la famille et la micro-crèche) Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire) À savoir certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème). Versement Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.Le complément est versé pour chaque enfant gardé. À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit. Changement de situation Régime général (Caf) Régime agricole (MSA) Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale. Exempleêtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf. Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Service en ligne Changement d'adresse en ligne Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale. Exempleêtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA. Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Service en ligne Changement d'adresse en ligne Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10 Conditions : articles L531-5 et L531-6 Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6 Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26 Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24 Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3 Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2019/261 du 18 décembre 2019 relative à la revalorisation au 1er janvier 2020 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales (pdf - 219.3 KB) Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole (pdf - 62.0 KB) Services en ligne et formulaires Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) Téléservice Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Téléservice MSA - Espace particuliers Téléservice Et aussi Si l'enfant est gardé chez une assistante maternelle Famille Si l'enfant est gardé à domicile Famille Pour en savoir plus Pajemploi Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Plafonds ressources complément libre choix de mode de garde (enfant né avant avril 2014) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)