Accueil particuliers > Logement > Déchets > Dans quels cas le débroussaillage est obligatoire ? Question-réponse Dans quels cas le débroussaillage est obligatoire ? Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les territoires exposées à un risque d'incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale.Que faut-il faire ?Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts).L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) susceptibles de prendre feu et de propager un incendie aux habitations.Il peut s'agir par exemple d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).Qui est concerné ?Plusieurs territoires sont soumis à l'obligation de débroussailler : Auvergne-Rhône-Alpes Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-AlpesAuvergne-Rhône-AlpesZones concernéesArdècheAbords de tous les bois et forêtsDrômeAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Autre départementZones délimitées par décision du préfetContactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire. Où s’adresser ? Mairie Corse Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage. Nouvelle-Aquitaine Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-AquitaineNouvelle-AquitaineZones concernéesCharenteAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Charente-MaritimeAbords de tous les bois et forêtsDeux-SèvresAbords de tous les bois et forêtsDordogneAbords de tous les bois et forêtsGirondeAbords de tous les bois et forêtsLandesAbords de tous les bois et forêtsLot-et-GaronneAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Pyrénées-AtlantiquesAbords de tous les bois et forêtsVienneAbords de tous les bois et forêtsContactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire. Où s’adresser ? Mairie Occitanie Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en OccitanieOccitanieZones concernéesAriègeAbords de tous les bois et forêtsAudeAbords de tous les bois et forêtsAveyronAbords de tous les bois et forêtsGardAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Haute-GaronneAbords de tous les bois et forêtsGersAbords de tous les bois et forêtsHéraultAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)LotAbords de tous les bois et forêtsLozèreAbords de tous les bois et forêtsHautes-PyrénéesAbords de tous les bois et forêtsPyrénées-OrientalesAbords de tous les bois et forêtsTarnAbords de tous les bois et forêtsTarn-et-GaronneAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire. Où s’adresser ? Mairie Provence-Alpes-Côte-d'Azur Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'AzurProvence-Alpes-Côte-d'AzurZones concernéesAlpes-de-Haute-ProvenceAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Hautes-AlpesAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Alpes-MaritimesAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Bouches-du-RhôneAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)VarAbords de tous les bois et forêtsVaucluseAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire. Où s’adresser ? Mairie Autre région Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire. Où s’adresser ? Mairie Sur quel périmètre débroussailler ? En zone rurale En zone urbaine L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.Cette opération doit être réalisée : sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (100 mètres sur arrêté du maire), le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif) sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie.Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Attention : hors des territoires classées à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). Commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou équivalent L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain.Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Attention : hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). Commune sans PLU L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Attention : hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). SanctionSi vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire.Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum que vous aurez à payer par jour de retard, à partir de la notification de la mise en demeure et : jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire le fasse faire d'office à vos frais. À savoir le montant total de l'astreinte ne peut pas être supérieur à 5 000 €. Vous risquez par ailleurs une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé. À noteren cas de non-respect des règles de débroussaillage, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 € si des dommages ont été causés par un incendie. Textes de référence Code forestier : articles L131-10 à L131-16 Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants) Code forestier : articles L132-1 à L132-3 Territoires concernés (bois et forêts classés "à risque d'incendie") Code forestier : article L133-1 Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d'incendie) Code forestier : articles L134-5 à L134-18 Périmètre du débroussaillage Code forestier : articles R134-4 à R134-6 Mise en demeure de débroussailler (article R134-5) Code forestier : articles L135-1 et L135-2 Amende administrative Code des assurances : articles L122-1 à L122-9 Franchise applicable par l'assureur en cas de dommage (article L122-8) Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement (pdf - 202.6 KB) Questions ? Réponses ! Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ? Et aussi Plantations (haies, arbres, arbustes...) Logement Pour en savoir plus Feux de forêts Premier ministre Comment anticiper l'incendie de forêt ? Ministère chargé de l'environnement