Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession > Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ? Question-réponse Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ? Vérifié le 08 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.Différences entre usufruit, nue propriété, pleine propriétéDroits sur le bienPleine propriétéNue-propriétéUsufruitDisposer du bien (le vendre par exemple)OuiOuiNonUtiliser un bien (l'occuper, par exemple)OuiNonOuiPercevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple)OuiNonOuiLes attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. Simulateur Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété. Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Textes de référence Code civil : articles 552 à 564 Propriété Code civil : articles 582 à 599 Usufruit Services en ligne et formulaires Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété Simulateur