Accueil particuliers > Justice > Harcèlement > Harcèlement téléphonique Fiche pratique Harcèlement téléphonique Vérifié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement et constituent donc un délit. Vous pouvez collecter vous-même les preuves de ce harcèlement. Tout replier Tout déplier Faits concernés Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Ils sont réalisés dans un seul but de nuisance, en vue de troubler votre tranquillité.2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.Les faits sont également punis même si l'auteur : laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime, ou se contente de faire sonner votre téléphone sans vous parler dans un seul but de troubles sonores.L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique. Attention : le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique. Que faire dans l'urgence ? Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler. Par téléphone Par SMS En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours. Où s’adresser ? Police secours - 17 Par téléphoneComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.Vous pouvez aussi composer le 112.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.Par SMSVous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Numéro d'urgence européen - 112 112Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile24h/24h et 7j/7Appel gratuit Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Où s’adresser ? Numéro d'urgence par SMS - 114 114Par SMSAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Collecte des preuves Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.Tout mode de preuve est admis : enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur, enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale, captures d'écran de SMS...Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.Vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Où s’adresser ? Huissier de justice Porter plainte Vous avez un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant pour porter plainte. La justice prendra alors en compte tous les appels concernés même s'ils datent de plus de 6 ans. À savoir si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Sur place Par courrier Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Où s’adresser ? Commissariat ou Gendarmerie La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Peines encourues La personne coupable de harcèlement téléphonique risque : 1 an de prison et 15 000 € d'amende.L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve. Textes de référence Code pénal : article 222-16 Peines encourues Services en ligne et formulaires Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste Téléservice Questions ? Réponses ! Que faire en cas de harcèlement ? Pour en savoir plus Aide aux victimes Ministère chargé de l'intérieur