Accueil particuliers > Famille > Autorité parentale > Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ? Question-réponse Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ? Vérifié le 30/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'un parent craint que son enfant mineur parte seul à l'étranger vers des zones de conflit armé (djihadisme), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST). L'enfant ne peut alors plus sortir de France sans l'un des ses parents. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? L'OST peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale : père, mère ou personne disposant d'une délégation judiciaire.Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France. À noteren cas de conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur, le parent peut recourir à une procédure d'opposition (OST) à titre conservatoire en cas d'urgence, ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). L'enfant peut aussi être l'objet d'une mesure administrative d'IST prise par le ministre de l'intérieur. Précautions préalables Conservez les pièces d'identité de l'enfant (carte d'identité, passeport, titre d'identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur). En effet, sans document d'identité, il ne peut pas quitter la France.Si l'enfant veut rejoindre un mouvement radical violent, vous pouvez appeler la plate-forme d’assistance aux familles. Où s’adresser ? Plate-forme d'assistance aux familles Prévention de la radicalisation et soutien aux familles victimesPar téléphone0 800 005 696 (gratuit depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18hSur internetAccès au service en ligne En dehors des horaires d'ouverture de la plate-forme, vous pouvez signaler en ligne la situation de votre enfant. Service en ligne Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Demande d'opposition à la sortie de territoire (OST) En France À Paris La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Où s’adresser ? Préfecture Préfecture Commissariat ou Gendarmerie La demande doit être déposée : à la Préfecture de police de Paris, ou , si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris Commissariat ou Gendarmerie Vous devez fournir les documents suivants : Justificatif de l'autorité parentale (par exemple, extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation), Justificatif de votre identité (par exemple, copie de la carte nationale d'identité), Justificatif de l'identité de l'enfant (par exemple, copie de son passeport), Justificatif de domicile Formulaire de demande d'OST Formulaire Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant) Cerfa n° 15122*01 Permet aux parents de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur.À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture (au commissariat ou à la gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés). Accéder au formulaire (pdf - 188.5 KB) Ministère chargé de l'intérieur Conséquences Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. La décision est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.Si la décision est prise, l'enfant ne peut plus quitter la France sans l'un de ses parents (ou un représentant légal).L'enfant est inscrit aux fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).En cas de contrôle, si l'enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des autres pays Schengen . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis.L'OST est valable 6 mois et peut être renouvelée à la demande d'un des parents (ou un représentant légal).L'état civil de l'enfant est retiré du FPR : dès la fin de l'OST, ou automatiquement à sa majorité, ou à la demande d'un des parents, avec l'accord de l'autre parent. À savoir depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Textes de référence Code civil : articles 371 à 371-6 Autorité parentale Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) Inscription des mineurs faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire (article 2-III 3 °) Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (pdf - 266.1 KB) Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale (pdf - 106.6 KB) Services en ligne et formulaires Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente Téléservice Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant) Formulaire Questions ? Réponses ! Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie de France (IST) ? Et aussi Autorisation de sortie du territoire (AST) Papiers - Citoyenneté Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur Famille Titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France Étranger Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) Étranger Pour en savoir plus Fichier des personnes recherchées (FPR) Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Carte de l'Espace Schengen Toute l'Europe