Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Protection de l'image > Droit à l'image Fiche pratique Droit à l'image Vérifié le 20 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. Des exceptions existent, par exemple la photo d'un événement d'actualité. Vous pouvez demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge et/ou la Cnil si l'image est diffusée en ligne. Vous pouvez porter plainte en cas d'atteinte à votre vie privée. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée.Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse...L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité.Exemples : Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information Image d’un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple) Image illustrant un sujet historique Personnes concernées Toute personne, célèbre ou anonyme, est protégée par le droit à l'image. Majeur Mineur Défunt Le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.Par exemple pour diffuser votre image sur Internet.Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.Vous accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire uniquement si vous êtes isolé et reconnaissable. À savoir si l'état d'une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille. Avant d'utiliser l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit.Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire. Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice (atteinte à la mémoire du défunt...). Obtenir le retrait de son image Demander le retrait d'une photo au nom du droit à l'imageSi votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez saisir le juge, y compris en urgence pour obtenir le retrait de l'image, l'octroi de dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.Demander à un site internet la dé-publication d'une photo/vidéoVous pouvez contacter le responsable du site (réseau social, blog, etc.) sur lequel votre image est publiée.Un modèle de courrier est disponible sur le site de la Cnil.En l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil via son formulaire de plainte en ligne. La saisine de la Cnil est gratuite.La Cnil peut décider plusieurs types de sanctions : avertissement, injonction, sanction pécuniaire... Service en ligne Plainte en ligne auprès de la Cnil Accéder au service en ligne Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) En parallèle, vous pouvez aussi saisir le juge, y compris en urgence pour obtenir la dé-publication de l'image en ligne.Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat. Déposer plainte pour atteinte à la vie privée Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée. Sur place Par courrier Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Où s’adresser ? Commissariat ou Gendarmerie La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Publier l'image sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Textes de référence Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel Droit à l'effacement (article 17) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés Article 110 Code civil : articles 7 à 15 respect de la vie privée (article 9) Code pénal : articles 226-1 à 226-7 Atteinte à la vie privée Code pénal : articles 226-8 à 226-9 Atteinte à la représentation de la personne Code de procédure civile : articles 484 à 492-1 Procédure de référé Services en ligne et formulaires Plainte en ligne auprès de la Cnil Téléservice Cnil - modèles de courriers pour agir Modèle de document Questions ? Réponses ! Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? Justice pénale : quels délais de prescription ? Et aussi Fichiers informatiques et données personnelles Papiers - Citoyenneté Et aussi Vidéosurveillance Papiers - Citoyenneté Pour en savoir plus Demander le retrait de votre image en ligne Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)