Accueil particuliers > Justice > Mineur victime > Harcèlement scolaire - Violences scolaires - Provocation au suicide Fiche pratique Harcèlement scolaire - Violences scolaires - Provocation au suicide Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Il y a harcèlement scolaire quand un élève fait subir à un autre, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs. La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide. Les victimes peuvent alerter la direction de l'établissement scolaire et les associations. Elles peuvent aussi demander à la justice de condamner pénalement l'auteur du harcèlement et de réparer leur préjudice. Harcèlement scolaire Violences scolaires Provocation au suicide Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d'élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs.Les actes constitutifs de harcèlement scolaire sont par exemple les moqueries, les brimades, les humiliations, les insultes etc....Ils entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime, et cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires, et la dépression.Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l'auteur du harcèlement, tout comme l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits. Alerter les services de l'éducation nationale En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement. Où s’adresser ? Direction des services départementaux de l'Éducation nationale Obtenir des conseils La victime peut : appeler le service d'accueil des victimes Non au harcèlement, appeler le service d'accueil des victimes de harcèlement en ligne Net écoute ou contacter une association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes. Où s’adresser ? Non au harcèlement Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’écolePar téléphone3020Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériésNuméro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Net écoute Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).Par téléphone0800 200 000Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hAppel et service gratuitPar mail, chat, Messenger ou pour être rappeléAccès au formulaire de contact Association d'aide aux victimes Saisir la justice Plainte contre les auteursLa victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement quel que soit leur âge.Elle a 6 ans après les faits pour déposer plainte. Sur place Par courrier Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Où s’adresser ? Commissariat ou Gendarmerie La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ils pourront être tenus de verser une indemnisation à la victime.En cas de faute du personnel éducatifSi les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Peines encourues Les coupables de faits de harcèlement scolaire âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes.Les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende. Auteur mineur Auteur majeur Peines aggravées pour harcèlement scolaireSanctionSans circonstance aggravanteAvec 1 circonstance aggravanteAvec 2 circonstances aggravantes ou plusPeine de prison6 mois1 an18 moisAmende7 500 €7 500 €7 500 €Des circonstances aggravantes existent : si la victime a moins de 15 ans, ou si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur, ou si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours, ou si le harcèlement a été commis via internet.Dans ce cas, les peines varient selon le nombre de circonstances. Peines maximum pour harcèlement scolaireSanctionSans circonstance aggravanteAvec 1 circonstance aggravanteAvec 2 circonstances aggravantes ou plusPeine de prison1 an2 ans3 ansAmende15 000 €30 000 €45 000 €Des circonstances aggravantes existent : si la victime a moins de 15 ans ou si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur ou si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours, ou si le harcèlement a été commis via internet.Dans ce cas, les peines varient selon le nombre de circonstances. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Les violences scolaires désignent les actes de violences physique ou morale qui se déroulent en milieu scolaire ou qui impliquent des élèves. Par exemple, les coups et blessures, les menaces avec ou sans armes, les insultes.Elles peuvent entraîner une atteinte à l'intégrité physique de la victime, ou une dégradation de ses conditions de vie.Les faits de violence scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l'auteur des violences, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits. Alerter les services de l'éducation nationale En cas de violences scolaires, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de violences doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement. Où s’adresser ? Direction des services départementaux de l'Éducation nationale Obtenir des conseils La victime peut : appeler le service d'accueil des victimes Non au harcèlement, ou appeler le service d'accueil des victimes de harcèlement en ligne Net écoute ou contacter une association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes. Où s’adresser ? Non au harcèlement Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’écolePar téléphone3020Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériésNuméro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Net écoute Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).Par téléphone0800 200 000Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hAppel et service gratuitPar mail, chat, Messenger ou pour être rappeléAccès au formulaire de contact Association d'aide aux victimes Saisir la justice La victime peut porter plainte contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement, mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation.Plainte contre les auteursLa victime peut porter plainte contre le ou les auteurs des violences, quel que soit leur âge.Elle a 6 ans après les faits pour déposer plainte. Sur place Par courrier Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Où s’adresser ? Commissariat ou Gendarmerie La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.En cas de faute du personnel éducatifSi les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Peines encourues Violences punissablesAu vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...). Les sanctions varient selon l'âge de la victime et de l'auteur des faits.Peines Auteur mineur Auteur majeur Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 joursSanctionVictime de moins de 15 ansVictime de 15 ans ou +Peine de prison maximale2 ans et demi1 an et demiAmende maximale1 500 €1 500 €Peines pour violences scolaires ayant entraîné une IIT de plus de 8 joursSanctionVictime de moins de 15 ansVictime de 15 ans ou +Peine de prison maximale3 ans et demi2 ans et demiAmende maximale7 500 €7 500 € Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 joursSanctionVictime de moins de 15 ansVictime de 15 ans ou +Peine de prison maximale5 ans3 ansAmende maximale75 000 €45 000 €Peines pour violences scolaires ayant entraîné une IIT de plus de 8 joursSanctionVictime de moins de 15 ansVictime de 15 ans ou +Peine de prison maximale7 ans5 ansAmende maximale100 000 €75 000 € Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La provocation au suicide consiste à inciter une tierce personne à tenter de se suicider. Ce fait ne concerne pas que les élèves, mais il peut être provoqué par des actes constitutifs de harcèlement scolaire ou de violence scolaire. Par exemple, les moqueries, insultes, humiliations, brimades, coups et blessures.La provocation au suicide peut entraîner la mort de la victime. Elle est plus sévèrement sanctionnée que le harcèlement et la violence scolaire, que les faits aient été commis au sein ou en dehors de l'établissement scolaire.Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l'auteur, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits. Alerter les services de l'éducation nationale En cas de provocation au suicide, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de provocation au suicide doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement. Où s’adresser ? Direction des services départementaux de l'Éducation nationale Obtenir des conseils La victime peut : appeler le service d'accueil des victimes Non au harcèlement, ou appeler le service d'accueil des victimes de harcèlement en ligne Net écoute, ou contacter une association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes. Où s’adresser ? Non au harcèlement Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’écolePar téléphone3020Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériésNuméro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Net écoute Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).Par téléphone0800 200 000Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hAppel et service gratuitPar mail, chat, Messenger ou pour être rappeléAccès au formulaire de contact Association d'aide aux victimes Saisir la justice La victime peut porter plainte contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement, mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation.Plainte contre les auteursLa victime peut porter plainte contre le ou les auteurs de la provocation au suicide, quel que soit leur âge.Elle a 6 ans après les faits pour déposer plainte. Sur place Par courrier Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Où s’adresser ? Commissariat ou Gendarmerie La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.En cas de faute du personnel éducatifSi les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Peines encourues L'auteur d'une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison. Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime. Les sanctions varient selon l'âge de la victime. Auteur mineur Auteur majeur Peines pour provocation au suicideSanctionsVictime de moins de 15 ansVictime de 15 ans ou +Peine de prison maximale2 ans et demi1 an et demiAmende maximale7 500 €7 500 € Peines pour provocation au suicideSanctionsVictime de moins de 15 ansVictime de 15 ans ou +Peine de prison maximale5 ans3 ansAmende maximale75 000 €45 000 € Textes de référence Code pénal : article 222-33-2-2 Peines encourues en cas de harcèlement Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3 Peines encourues en cas de violences Code pénal : article 223-13 Peines encourues en cas de provocation au suicide Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité des parents des auteurs Code de procédure pénale : article 40 Obligation de dénonciation au procureur Code de l'éducation : articles L911-1 à L911-8 Responsabilité de l'État Questions ? Réponses ! Que faire en cas de harcèlement ? Et aussi Harcèlement en ligne Justice Pour en savoir plus Aide aux victimes Ministère chargé de l'intérieur Réagir face aux violences en milieu scolaire Ministère chargé de l'éducation La justice des mineurs Ministère chargé de la justice