Accueil particuliers > Logement > Déchets > Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? Question-réponse Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? Vérifié le 18/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Abandon d'ordures Non-respect des règles de collecte des déchets Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d'un amende forfaitaire.Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 68 €.Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 180 €.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous contestez l'amende forfaitaire, le juge du tribunal de police est saisi. Le juge pourra notamment décider : d'une amende de 450 € maximum ou, si vous avez utilisé un véhicule pour transporter les déchets, d'une amende de 1 500 € maximum, ainsi que la confiscation du véhicule. À noterle maire peut interdire de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public en y installant ou déposant tout matériel ou objet sans autorisation, ou en déversant toute substance. Ne pas s'y conformer est puni d'une amende administrative de 500 €. Ne pas respecter les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), est puni d'une amende forfaitaire de 35 €, à la condition de payer immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction) ou de 75 €, si les 35 € ne sont pas payés dans le délai de 45 joursSi vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum. À notersi vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.Pour s'informer sur les règles de collecte fixées par votre mairie : Où s’adresser ? Mairie Oui. Il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue. De même, il est interdit de déposer ses déchets sur la voie publique sans se conformer aux règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l'interdiction est puni d'une amende pénale. Textes de référence Code pénal : article R632-1 Non-respect des règles de collecte Code pénal : article R633-6 Abandon et dépôt d'ordures Code pénal : article R635-8 Abandon d'ordures transportées dans un véhicule Code pénal : article R644-2 Encombrement permanent sur la voie publique