Accueil particuliers > Travail > Licenciement économique > Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail Fiche pratique Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail Vérifié le 04 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Après la notification d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). A l'achèvement de son contrat, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire. Tout replier Tout déplier Préavis de licenciement Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf : Si l'employeur le dispense de l'effectuer Ou si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité Indemnisation du salarié À l'issue du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes : Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés, Indemnité supplémentaire dite dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire) Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence Remise des documents de fin de contrat L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Textes de référence Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Indemnités de licenciement Code du travail : article L1234-5 Indemnité compensatrice de préavis Code du travail : article L3141-28 Indemnité compensatrice de congés payés Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12 Remise de l'attestation Pôle emploi Code du travail : article L1234-19 Remise du certificat de travail Code du travail : article L1234-20 Remise du solde de tout compte Questions ? Réponses ! Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?