Accueil particuliers > Transports > Infractions routières > Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ? Question-réponse Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ? Vérifié le 18 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles suivantes constatées par radar : Port de la ceinture de sécurité Usage du téléphone portable tenu en main Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son Usage des voies réservées à certains véhicules Usage de voies vertes et d'aires piétonnes Circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence Respect des distances de sécurité entre les véhicules Chevauchement et franchissement des lignes continues Sens de la circulation Manœuvres interdites Signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop) Excès de vitesse Dépassement Engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les 2 lignes d'arrêt Priorité de passage à l'égard du piétonSi la carte grise est établie au nom de l'entreprise, l'employeur doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention l'identité du salarié qui conduisait : nom, prénom, adresse et référence du permis.L'envoi doit être fait par courrier RAR ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.Si l'employeur n'indique pas l'identité du conducteur ayant réalisé l'infraction, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Textes de référence Code de la route : articles L121-1 à L121-6 Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3) Code de la route : article L130-9 Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique Code de la route : articles R121-1 à R121-6 Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6) Code de la route : article R130-11 Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatique Code de la route : articles A121-1 à 121-3 Code pénal : articles 121-1 à L121-7 Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales Réponse ministérielle du 15 février 2018 relative à la responsabilité pécuniaire en cas de contravention au code de la route Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à l'avis de contravention envoyé au représentant de l'entreprise en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule professionnel Questions ? Réponses ! Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? Et aussi Infractions routières Transports