Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? Question-réponse Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? Vérifié le 19/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les documents acceptés varient selon que votre situation. Particulier Vous devez justifier votre identité avec l'un des documents suivants : Carte nationale d'identité française ou étrangère Passeport français ou étranger Permis de conduire français ou étranger Carte de combattant délivrée par les autorités françaises Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE). Attention : ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité. Personne morale (industriel, commercial, civil) Vous devez disposer : d'un extrait Kbis de moins de 2 ans ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS).Si la société est en constitution, vous devez disposer : d'un extrait Kbis ou d'un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee. Entreprise individuelle Vous devez disposer : d'un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers et d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale. Association, syndicat Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer : des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement Vous devez disposer : de la copie du procès-verbal des élections et de la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation. Copropriété immobilière Vous devez disposer : d'une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété, et du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat du véhicule. Textes de référence Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Annexe IV Questions ? Réponses ! Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?