Accueil particuliers > Justice > Saisies et recouvrements > Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Fiche pratique Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez des impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital ...) vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous possédez (salaire, allocations, ...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour ce remboursement. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes vous appartenant, le paiement d'une somme que vous devez et n'avez pas payée.Ce tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (un locataire, par exemple).La somme due peut être : de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts), ou une amende ou une condamnation pécuniaire, ou de toute somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...). À savoir depuis le 1er janvier 2019, la SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur). Procédure Avis de saisieL'avis de SATD est notifié simultanément : au débiteur concerné (l'avis doit préciser les délais et voies de recours applicables) et au tiers concerné (la banque le plus souvent). Dès réception de l'avis, il est tenu de verser la somme due dans les 30 jours.Une SATD peut concerner : une seule créance, ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).Sommes pouvant être saisiesLes sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables (revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable, notamment).La créance doit représenter une somme déjà due ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.Lorsque la SATD est adressée à votre banque, la somme peut être prélevée sur tous vos comptes (sauf le compte-titres), à condition que le montant prélevé y apparaisse déjà à la date de l'envoi de la SATD. Cependant, si un chèque a été encaissé avant la date d'envoi, mais qu'il n'est pas encore crédité sur votre compte, son montant peut faire l'objet du recouvrement. Le compte bancaire est bloqué pendant 15 jours.Montant recouvré et frais bancairesLe montant exigible correspond au montant dû.Toutefois, lorsque la SATD est adressée à votre banque, le montant est recouvré dans la limite des sommes suivantes : du solde (du ou) des comptes bloqués, et du solde bancaire insaisissable (SBI). À savoir la banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite d'un plafond de 100 €. Si votre compte bancaire est débiteur, la somme due ne peut pas être recouvrée. Contester la saisie devant l'administration En cas d'amendes ou de condamnations pécuniaires La SATD peut être contestée : par la personne faisant l'objet de la saisie, ou par la personne tenue solidairement ou conjointement avec elle.La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours). Dans les autres cas La SATD peut être contestée : par la personne faisant l'objet de la saisie, ou par la personne tenue solidairement ou conjointement avec elle.La contestation doit porter : sur le fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours), ou sur l'obligation de paiement ou sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur le fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple : un délai de paiement a été accordé et n'est pas dépassé). À noteril n'est pas possible de contester le bien-fondé de la créance. Recours contre la décision de l'administration Si la décision prise par l'administration sur le fondement de la contestation que vous avez formulée ne convient pas, vous pouvez engager un recours contentieux. Contestation portant sur la régularité de l'avis de SATD Vous devez saisir le juge de l'exécution. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Contestation portant sur un des autres motifs (obligation de paiement, montant de la dette ou exigibilité des sommes) Le juge à saisir dépend de la nature de la créance. Textes de référence Livre des procédures fiscales : article L262 Saisie administrative à tiers détenteur Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283 Contestation et recours Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1 Contestation et recours Instruction fiscale relative à l'avis à tiers détenteur Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128 Opposition administrative (amende) Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur Plafonnement des frais bancaires Pour en savoir plus Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ? Ministère chargé des finances