Accueil particuliers > Argent > Information et protection du consommateur > Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? Question-réponse Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non. La remise d'une facture n'est pas obligatoire entre particuliers. Une preuve écrite est toutefois nécessaire si la vente dépasse un certain montant. Vente inférieure à 1500 euros Vente supérieure ou égale à 1500 euros Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage). La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être : une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur), ou un contrat de vente sous seing privé. Textes de référence Code de commerce : article L441-9 Facturation Code civil : articles 1358 à 1362 Preuves de la vente Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil Montant de la vente Questions ? Réponses ! Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? Et aussi Information et protection du consommateur Argent