Accueil particuliers > Logement > Acteurs de la copropriété (organisation juridique) > Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ? Question-réponse Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ? Vérifié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, si les faits reprochés sont sérieux (par exemple : fautes de gestion, non exécution des décisions prises en assemblée générale, non paiement des charges). Dans ce cas, l'arrêt du contrat du syndic peut intervenir avant la fin de son mandat. Cette décision doit être prise en assemblée générale.Un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical doit demander au syndic de faire figurer la question de l'arrêt de son contrat à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Modèle de document Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Le syndic doit faire figurer cette question à l'ordre du jour.Si le syndic refuse, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.Lors de l'assemblée générale, l'arrêt du contrat du syndic doit être voté à la majorité absolue des copropriétaires.Sans majorité absolue et si la décision d'arrêter le contrat recueille au moins le tiers des voix des copropriétaires, la même assemblée doit faire un 2nd vote à la majorité simple. Par contre, si la décision recueille moins du tiers des voix, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée dans les 3 mois pour procéder à un vote à la majorité simple.Durant le déroulement de l'assemblée, le syndicat des copropriétaires doit rapporter la preuve du ou des manquements du syndic (courriers recommandés de rappel, par exemple). Le syndic doit ensuite exposer son point de vue.Le vote met immédiatement fin aux fonctions du syndic. Avant de voter l'arrêt du contrat du syndic, il faut donc au préalable préparer son remplacement pour éviter toute rupture de gestion de la copropriété. Attention : un arrêt abusif du contrat du syndic peut entraîner une condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de dommages-intérêts. Le montant des dommages-intérêts peut correspondre au montant des honoraires que le syndic aurait pu percevoir s'il avait continué son mandat jusqu'à la fin. Textes de référence Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10 Inscription d'une question à l'ordre du jour Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25-1 Convocation de l'assemblée générale Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 Vote Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18 Missions du syndic Services en ligne et formulaires Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires Modèle de document Questions ? Réponses ! Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ? Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ? Et aussi Acteurs de la copropriété (organisation juridique) Logement Pour en savoir plus Coronavirus (Covid-19) : l'impact sur les copropriétés Institut national de la consommation (INC)