Accueil particuliers > Argent > Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Fiche pratique Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Vérifié le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (la commune ou l'EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions). Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Guide 2019 Ministère chargé des finances TFPNB : zonage pour la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles Ministère chargé du logement Textes de référence Code général des impôts : article 1393 Généralités sur la TFPNB Code général des impôts : article 1509 Évaluation du foncier agricole Code général des impôts : article 1647-00 bis Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties Services en ligne et formulaires Paiement de l'impôt en ligne Téléservice Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Formulaire Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral Téléservice Demande d'extrait de matrice cadastrale Formulaire Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs Formulaire Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique Formulaire Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide Formulaire Questions ? Réponses ! Comment payer ses impôts locaux ? Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ? Et aussi Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Argent