Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : fin du bail > Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cas d'un bail d'habitation ? Question-réponse Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cas d'un bail d'habitation ? Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.Le congé n'est valable que s'il y a remise d'un courrier : en recommandé avec accusé de réception, ou signifié par acte d'huissier, ou remis en mains propres contre émargement.Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Attention : une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode de communication. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15 Code des postes et des communications électroniques : articles L100 à L103 Envoi recommandé électronique : principes Questions ? Réponses ! Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? Et aussi Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) Logement Préavis et formalités du congé donné par le locataire Logement