Accueil particuliers > Argent > Épargne salariale, participation et intéressement > Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? Question-réponse Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? Vérifié le 11/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco ou PER d'entreprise collectif). Le déblocage n'est pas automatique, vous devez en faire la demande. Tout replier Tout déplier Participation Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l'entreprise.Événements permettant le déblocage anticipéVous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants : Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) Surendettement Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).Introduction de la demandeVous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes : Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) Décès Invalidité Surendettement.Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise. PEE Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié.Événements permettant le déblocage anticipéVous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants : Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) Surendettement Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).Introduction de la demandeVous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes : Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) Décès Invalidité Surendettement.Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise. Perco Événements permettant le déblocage anticipéVous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants : Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Surendettement du salarié Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle). Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.Introduction de la demandeVous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le Perco pour le compte de l'entreprise. Per d'entreprise collectif Événements permettant le déblocage anticipéVous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les cas suivants : Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Surendettement du salarié Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle) Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage. Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.Introduction de la demandeVous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise. Textes de référence Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24 Déblocage anticipé de la participation (article R3324-22) Code du travail : articles R3332-28 à R3332-30 Déblocage anticipé du PEE (article R3332-28) Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5 Déblocage anticipé du Perco (article R3334-4) Code monétaire et financier : articles L224-4 à L224-6 Déblocage anticipé des plans d'épargne retraite Et aussi Épargne salariale, participation et intéressement Argent