Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé > Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée ? Question-réponse Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée ? Vérifié le 28/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Condition d'effectifLa mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.Condition d'anciennetéTout salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il justifie d'une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.Accord de l'employeurL'accord de l'employeur est obligatoire. Démarches Demande du salariéAucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre sa demande par écrit.Réponse de l'employeurAucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur.Après 2 refus successifs par l'employeur, le salarié peut s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Conséquences sur le contrat de travail Signature d'un avenantLa période de mobilité volontaire sécurisée fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, qui contient obligatoirement les éléments suivants : Objet et durée de la période de mobilité Dates de début et de fin de la période de mobilité Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise Conditions permettant un retour anticipé du salarié.Suspension du contratDurant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu.En cas de retour du salarié dans l'entreprise d'origineLe retour du salarié peut avoir lieu à la fin de la période de mobilité ou de manière anticipée, dans les conditions prévues à l'avenant.Le retour anticipé est également possible à tout moment, si l'employeur est d'accord.À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes.En cas de non réintégration dans l'entreprise d'origineLorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.Cette rupture constitue une démission. Elle n'est soumise à aucun préavis (sauf si l'avenant au contrat en prévoit un). Textes de référence Code du travail : articles L1222-12 à L1222-16 Et aussi Congé de mobilité Travail