Accueil particuliers > Famille > Collège et lycée > Collège et lycée : commission éducative Fiche pratique Collège et lycée : commission éducative Vérifié le 18 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève dont le comportement est inadapté ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle propose alors des mesures éducatives. Cette commission existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Tout replier Tout déplier Composition La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.Elle comprend également : des personnels de l'établissement, dont au moins un enseignant, et au moins un parent d'élève.Les membres sont désignés par le chef d'établissement. Il peut inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).La composition est arrêtée par le conseil d'administration et est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.Chaque membre est tenu à l'obligation de secret sur les faits dont il a connaissance au cours des réunions de la commission. Rôle La commission examine la situation de l’élève dont le comportement est inadapté à la vie scolaire ou qui ne remplit pas ses obligations scolaires.Le responsable de l'élève est informé de la procédure et peut être, à sa demande, entendu par la commission.La commission ne sanctionne pas le comportement de l'élève mais recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation, comme par exemple la mise en place d'une mesure de responsabilisation. Elle cherche ainsi à amener l'élève à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes.Elle est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire. À savoir la commission ne prononçant pas de sanction, il n'est pas possible de déposer un recours. Saisine La commission est saisie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Textes de référence Code de l'éducation : article R511-19-1 Rôle de la commission éducative Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19 Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention de mesures de responsabilisation Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires (pdf - 99.8 KB) Questions ? Réponses ! Quelles sanctions ou punitions sont applicables au collège ou au lycée ?