Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Question-réponse Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Vérifié le 03 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.Sont notamment considérés comme fraude : l'omission volontaire de déclaration, la dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt, l'organisation de son insolvabilité, plus généralement, toute manœuvre visant à empêcher le recouvrement de l'impôt. Sanctions fiscales Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables. Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %. Votre déclaration est volontairement incomplète Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète. Par exemple, si vous avez oublié de déclarer un bien ou un revenu imposable ou sous-évalué la valeur de votre patrimoine.Cette majoration sera de : 40 % en cas d'oubli volontaire, 80 % en cas d'abus de droit (optimisation abusive d'une règle fiscale), ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l'administration fiscale).Des intérêts de retard peuvent par ailleurs vous êtes appliqués, à hauteur de 0,20 % par mois de retard. Sanctions pénales Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.Vous risquez alors (en plus des sanctions fiscales) : 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.Ces peines peuvent être aller jusqu'à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à : l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ou l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger ou l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification) ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger. À savoir en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction. Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices. À notersi vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelé parfois procédure du plaider coupable). Textes de référence Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B Sanctions pénales Livre des procédures fiscales : article L64 Abus de droit Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233 Prescription des poursuites Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (pdf - 378.0 KB) Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109 Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerte Questions ? Réponses ! Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ? Quelles sanctions en cas d'inexactitude dans sa déclaration de revenus ? Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?