Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) > Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ? Question-réponse Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ? Vérifié le 10 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas de conflit dans le cadre d'une location immobilière, il est recommandé de tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, il faut parfois tenter une conciliation, pour ensuite avoir le droit de saisir le juge. Les délais de saisine dépendent de la nature du litige. Attention : pour un bail mobilité, les voies de recours en cas de litige entre le propriétaire et le locataire sont spécifiques. Tout replier Tout déplier Dépôt de garantie Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.Démarche amiableSi vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit relatant les faits le plus précisément possible.Il doit être accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti par le bailleur, le locataire peut adresser un courrier de ce type : Modèle de document Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre ConciliationSi vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation : auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement, auprès d'un conciliateur de justice. À noterla conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.Recours au jugePour un litige concernant le dépôt de garantie, vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû vous être versé. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Loyer appliqué au nouveau locataire Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté. Toutefois, à Paris et dans les autres communes situées en zone tendue, cette augmentation est plafonnée. Simulateur Vérifier si un logement est situé en zone tendue Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre En zone tendue (cas général) À Paris À Lille, Hellemmes ou Lomme Dans une autre commune Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites: hausse limitée à l'IRL, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, ou hausse spécifique après certains travaux, ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.Le locataire peut contester le loyer : en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée), puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge), puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites : hausse limitée à l'IRL, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, ou hausse spécifique après certains travaux, ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.En outre, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Le locataire peut contester le loyer : en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée), puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge), puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites: hausse limitée à l'IRL, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, ou hausse spécifique après certains travaux, ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.En outre, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Le locataire peut contester le loyer : en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée), puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge), puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté librement. Complément de loyer En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est recommandé d'engager en premier lieu obligatoire d'entreprendre une démarche amiable (courrier écrit). En cas d'échec, il est obligatoire d'engager une conciliation dans un délai de 3 mois après la signature du bail, avant tout recours au juge.ConciliationSaisineLe locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.La saisine de la CDC doit intervenir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.La procédure est gratuite.AudienceDevant la commission de conciliation, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.DécisionSi la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.Recours au jugeSi le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif). Attention : jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le contrat de bail. Révision annuelle de loyer Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.Démarche amiableSi vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit relatant les faits le plus précisément possible.Il doit être accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.Par exemple, si le bailleur a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier : Modèle de document Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre ConciliationSi vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. À noterla conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.Recours au jugeEn cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Action en diminution de loyer au renouvellement de bail À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. La demande doit être faite au moins 5 mois avant le terme du bail.4 mois avant le terme du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la commission de conciliation (procédure gratuite). À défaut de conciliation, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant le terme du bail. Attention : si le juge n'est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. La demande doit être faite au moins 5 mois avant le terme du bail.4 mois avant le terme du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la commission de conciliation (procédure gratuite). À défaut de conciliation, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant le terme du bail. Attention : si le juge n'est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Hausse d'un loyer sous-évalué (renouvellement de bail) Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.Le locataire peut accepter ou refuser. En cas de désaccord persistant, plusieurs recours sont possibles. La procédure à respecter dépend de la localisation du logement : dans une commune située en zone tendue, à Paris, à Lille, à Hellemmes, à Lomme, ou dans une zone non tendue. Simulateur Vérifier si un logement est situé en zone tendue Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Zone tendue À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Zone non tendue Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail. À noterl'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant le terme du contrat, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi avant le terme du bail. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant le terme du contrat.Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.En cas de désaccord ou à défaut de réponse 4 mois avant le terme du contrat, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission de conciliation.En cas d'échec de la conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi, avant le terme du contrat.À défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. Attention : si le juge n'est pas saisi avant le terme du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant le terme du contrat.Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.En cas de désaccord ou à défaut de réponse 4 mois avant le terme du contrat, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission de conciliation.En cas d'échec de la conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi, avant le terme du contrat.À défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. Attention : si le juge n'est pas saisi avant le terme du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Si le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail. À noterl'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant le terme du contrat, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement peut être saisi, à la condition de le faire avant le terme du bail. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Logement décent Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge. Si le propriétaire accepte les signes de non-décence Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation. Si le propriétaire conteste les signes de non-décence Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.Si après un délai de mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le bailleur peut saisir le greffe du tribunal et/ou la commission départementale de conciliation. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Contrat de location (bail) Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable pour conserver de bons rapports locatifs.Démarche amiableSi vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit relatant les faits le plus précisément possible.Il doit être accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.ConciliationSi vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation : auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement, auprès d'un conciliateur de justice. À noterla conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.Recours au jugePour un litige concernant le contrat de bail, vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour saisir le juge des contentieux de la protection après l'apparition du litige. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité État des lieux d'entrée ou de sortie Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.Démarche amiableSi vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit relatant les faits le plus précisément possible.Il doit être accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.ConciliationSi vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation : auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement, auprès d'un conciliateur de justice. À noterla conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.Recours au jugePour un litige concernant l'état des lieux d'entrée ou de sortie, vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour saisir le juge des contentieux de la protection après l'apparition du litige. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Autre litige Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux relatifs : aux impayés de loyer ou de charges, à la souscription d'une assurance habitation, à une expulsion.Dans tous les cas, il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.Recours amiableSi vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit relatant les faits le plus précisément possible.Il doit être accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.ConciliationSi vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.La CDC est compétente pour de nombreux les litiges locatifs, notamment : réparations incombant au bailleur ou au locataire, charges locatives, congé donné par le bailleur ou le locataire, ameublement (uniquement pour un logement meublé), fixation du nouveau loyer dans le cadre d'un bail de sortie de la loi de 48Pour ces litiges, la procédure est facultative.Elle est toujours gratuite. Attention : la CDC n'est pas compétente pour les litiges relatifs aux loyers dans le parc social. Recours au jugeD'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.La saisine doit être faite dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Textes de référence Code de l'organisation judiciaire : articles R221-46 à R221-52 Compétence territoriale du tribunal (R221-48) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1 Délai de saisine du juge (cas général) Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2020 (nouvelle location ou renouvellement de bail) Logement inoccupés durant moins de 18 mois Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 18 Zone tendue : alinéa 3 Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140 À Paris, Lille, Hellemmes et Lomme Services en ligne et formulaires Vérifier si un logement est situé en zone tendue Simulateur Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail Modèle de document Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué Modèle de document Questions ? Réponses ! Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ? Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ? Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ? Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ? Et aussi Conciliateur de justice Justice Montant du loyer d'un logement du secteur privé Logement Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail Logement Montant du loyer à Paris Logement