Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) > Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? Question-réponse Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? Vérifié le 23/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages corporels et matériels causés à autrui. Ces dommages peuvent résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui prend en charge la réparation du dommage que vous avez causé. Tout replier Tout déplier Que couvre la garantie responsabilité civile ? La garantie responsabilité civile souscrite avec votre assurance automobile couvre notamment les dommages aux tiers : causés par vous ou par une personnes vivant avec vous (enfants, concubin, époux....) avec votre véhicule. Quelles en sont les limites ? Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment d'un dommage : que vous causez à vous-même ou à vos proches, ou que vous causez intentionnellement à autrui, ou qui est consécutif à vos activités professionnelles (assurances spéciales).Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur, vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident. À savoir en cas d'accident, vos proches présents dans le véhicule en qualité de passagers seront quand même indemnisés par la compagnie d'assurance pour les préjudices subis. Comment l'obtenir ? Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que tout propriétaire d'un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé au tiers.Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée, si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule.Où la souscrire ?Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance responsabilité civile vie privée.Points à vérifier au contratLes contrats peuvent présenter des différences de garanties.Avant de signer le contrat, vérifiez certains points et notamment : les personnes du foyer qui sont garanties, les éventuelles franchises, les limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...).Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie. Textes de référence Code civil : articles 1240 à 1244 Délits et des quasi-délits Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 Règles relatives aux assurances de dommages Code des assurances : articles L211-1 à L211-27 Obligation d'assurance auto Questions ? Réponses ! Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ? Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? Pour en savoir plus Assurance automobile Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)