Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt > Loi Pinel/Duflot : réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif Fiche pratique Loi Pinel/Duflot : réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif Vérifié le 18/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement. Depuis septembre 2014 (Pinel) De 2013 à août 2014 (Duflot) Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014. Tout replier Tout déplier Conditions liées à l'investissement immobilier Types d'acquisitionsLa réduction d'impôt concerne les biens suivants : Logement neuf Logement en l'état futur d'achèvement Logement que vous faites construire Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l'opération). Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation Local transformé en logement d'habitation. Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an. Délais d'achèvement du logement Logement en l'état de futur achèvement Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition. Logement à construire Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire. Logement faisant l'objet de travaux Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local. Période de l'investissementLa réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Attention : à partir du 1er janvier 2021, la réduction ne concernera plus le logement individuel et pavillonnaire. Localisation du logementLe logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur : Investissement réalisé depuis le 1er octobre 2014 Investissement réalisé avant le 1er octobre 2014 Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Simulateur Calculateur du dispositif Pinel/Duflot Accéder au simulateur Ministère chargé du logement Attention : à partir du 1er juillet 2020, en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans une zone spécifique qui doit être définie par le préfet de la région. Cette liste n'est pas publiée pour le moment. Niveau de performance énergétiqueLe logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisitionType de logementNiveau de performance énergétique exigéNeuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009 Attention : en outre-mer, des règles différentes s'appliquent. Conditions liées au locataire Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule38 465 €38 465 €31 352 €28 217 €28 217 €Couple57 489 €57 489 €41 868 €37 861 €37 861 €+ 1 personne à charge75 361 €69 105 €50 349 €45 314 €45 314 €+ 2 personnes à charge89 439 €82 776 €60 783 €54 705 €54 705 €+ 3 personnes à charge107 053 €97 991 €71 504 €64 354 €64 354 €+ 4 personnes à charge120 463 €110 271 €80 584 €72 526 €72 526 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13 421 €+ 12 286 €+ 8 990 €+ 8 089 €+ 8 089 € Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Conditions liées à la location Le logement doit être loué comme habitation principale.Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20192020Zone A bis17,17 €17,43 €Zone A12,75 €12,95 €Zone B110,28 €10,44 €Zone B2 (sur agrément)8,93 €9,07 €Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux. Déclaration Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel Notice explicative Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver) Montant de la réduction d'impôt PlafondLa réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par personne et par an, 5 500 € par m² de surface habitable.Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.Taux de la réduction d'impôtLe taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location. Engagement initial de 6 ans Engagement initial de 9 ans Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de locationTauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 6 ans12 %2 % par an1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an2e prolongation de 3 ans3 %1 % par an Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de locationTauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 9 ans18 %2 % par anProlongation de 3 ans3 %1 % par an À savoir les règles sont différentes en outre-mer. Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014. Tout replier Tout déplier Conditions liées à l'investissement immobilier Types d'acquisitionsLa réduction d'impôt concerne les biens suivants : Logement neuf Logement en l'état futur d'achèvement Logement que vous faites construire Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération). Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation Local transformé en logement d'habitation. Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an. Période de l'investissementLa réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.Localisation du logementLe logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur : Simulateur Calculateur du dispositif Pinel/Duflot Accéder au simulateur Ministère chargé du logement Niveau de performance énergétiqueLe logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisitionType de logementNiveau de performance énergétique exigéNeuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009 Attention : en outre-mer, des règles différentes s'appliquent. Conditions liées au locataire Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule38 465 €38 465 €31 352 €28 217 €28 217 €Couple57 489 €57 489 €41 868 €37 861 €37 861 €+ 1 personne à charge75 361 €69 105 €50 349 €45 314 €45 314 €+ 2 personnes à charge89 439 €82 776 €60 783 €54 705 €54 705 €+ 3 personnes à charge107 053 €97 991 €71 504 €64 354 €64 354 €+ 4 personnes à charge120 463 €110 271 €80 584 €72 526 €72 526 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13 421 €+ 12 286 €+ 8 990 €+ 8 089 €+ 8 089 € Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Conditions liées à la location Le logement doit être loué comme habitation principale.Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20192020Zone A bis17,17 €17,43 €Zone A12,75 €12,95 €Zone B110,28 €10,44 €Zone B2 (sur agrément)8,93 €9,07 €Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux. Déclaration Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot Notice explicative Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver) Montant de la réduction d'impôt PlafondLa réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par personne et par an, 5 500 € par m² de surface habitable.Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.Taux de la réduction d'impôtLe taux est de 18 % du montant de l'investissement.La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9]. À savoir les règles sont différentes en outre-mer. Textes de référence Code général des impôts : article 199 novovicies Dispositif de la réduction d'impôt Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies Plafonds de loyer et plafonds de ressources Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2) Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1) Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6 Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation" Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique" Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôts sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2019 pour l'investissement immobilier locatif Services en ligne et formulaires Calculateur du dispositif Pinel/Duflot Simulateur Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019 Simulateur Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Téléservice Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Formulaire Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Formulaire Questions ? Réponses ! Comment déterminer son domicile fiscal ? En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Achat ou vente d'un logement Logement Et aussi Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien Argent Pour en savoir plus Le site des impôts Ministère chargé des finances Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot » Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel » Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019 Ministère chargé des finances Construire sa maison avec la réglementation thermique (RT 2012) Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)