Accueil particuliers > Famille > Rentes et capitaux versés en cas de décès > Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé Fiche pratique Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayants droit d'un salarié décédé, sous certaines conditions. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai. Tout replier Tout déplier Conditions liées à l'assuré décédé Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes : Salarié Chômeur indemnisé Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %) Bénéficiaire d'une pension d'invalidité À savoir le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit. Qui a droit au capital décès ? Bénéficiaires prioritairesVous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant : à l'époux ou au partenaire de Pacs, aux enfants, aux ascendants.S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.En l'absence de bénéficiaire prioritaireSi aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant : à l'époux non séparé, ou au partenaire de Pacs, aux descendants, aux ascendants.S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux. Montant Le montant du capital décès est forfaitaire.Il est égal à 3 472 €. Demande Date de la demandeLe délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas : Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès. Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.Dossier de demandeVous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire. Formulaire Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur Cerfa n° 10431*05 Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Où adresser la demande ?Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès. Où s’adresser ? Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5 Assurance décès Code de la sécurité sociale : article D361-1 Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015 Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17 Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès) Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5 Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5) Services en ligne et formulaires Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur Formulaire Et aussi Allocation veuvage Famille Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié Famille Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit du salarié décédé Famille Et aussi Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire Famille Pour en savoir plus Décès d'un proche : prestations et formalités Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)