Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement > Acte de vente d'un logement existant Fiche pratique Acte de vente d'un logement existant Vérifié le 28/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente doit être réalisé et signé chez un notaire. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit être signé et mentionner obligatoirement certaines informations. Tout replier Tout déplier Contenu Information concernant les partiesL'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.Informations concernant le bienL'acte de vente doit mentionner : l'adresse du bien, l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...), le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes, l'existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude.L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers.Informations concernant la venteL'acte de vente doit mentionner : le montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement, le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier), la date de disponibilité du bien, les informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion. Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €, les conditions suspensives lorsqu'il en existe. Signature et notification SignatureLe contrat de vente doit être réalisé et signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien. Où s’adresser ? Notaire Le notaire en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.NotificationL'acte de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Délai de réflexion Si le contrat n'est pas précédé d'une promesse de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement d'acheter le bien immobilier.Ce délai commence le lendemain : de la remise en main propre de l'acte de vente, ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte.Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Règlement du prix de vente Le solde du prix de vente ainsi que les frais de notaire doivent être versés à la signature de l'acte de vente. Simulateur Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Accéder au simulateur Notaires de France Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 Délai de réflexion et règlement du prix de vente Services en ligne et formulaires Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Simulateur Questions ? Réponses ! Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Et aussi Vente d'un logement en copropriété Logement Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis Logement