Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires > Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? Question-réponse Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? Vérifié le 06 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lors de l'ouverture d'un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée. Tout replier Tout déplier Forme La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique). Informations contenues Conditions générales du compteLa convention de compte présente les informations suivantes : Durée de la convention Services proposés et leurs tarifs Moyens de communication utilisables entre la banque et vous Conditions de procuration Devenir du compte en cas de décès Possibilités de modification et de résiliation de la convention Voies de médiation et de recours en cas de contestation.Moyens de paiementLa convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte, notamment : Mise à disposition ou non de chèques Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement Procédures en cas d'opérations mal exécutées Procédures en cas d'incidents de paiement Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement Frais, taux d'intérêt et de change applicables.Gestion des découvertsLa convention mentionne les conséquences d'un découvert, en précisant les informations suivantes : Dispositions relatives à un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires) Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé, ainsi que le tarif applicable Possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert. Modification La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez 2 possibilités : Continuer avec l'ancienne convention de compte Engager une procédure de clôture de compte Résiliation La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.Si la convention a été signée depuis plus de 6 mois, la résiliation est gratuite.Si la convention a été signée depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés au prorata. Attention : la résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte . Textes de référence Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Relations entre les banques et leurs clients Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13 Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires Questions ? Réponses ! Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? Comment établir une procuration pour un compte bancaire ? Que devient un compte bancaire en cas de décès ? Pour en savoir plus La convention de compte Fédération bancaire française Clôture de compte et mobilité bancaire Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)