Accueil particuliers > Transports > Cartes de transport > Handicap : carte européenne de stationnement Fiche pratique Handicap : carte européenne de stationnement Vérifié le 14 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. Invalide civil Invalide de guerre La carte de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI).Une carte de stationnement reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de cette carte peuvent demander son remplacement par une CMI sans attendre 2026. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. Attention : le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule. Personnes concernées La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap : réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale).On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle remplit l'un des critères suivants : elle a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, elle a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées), elle a une prothèse de membre inférieur, elle a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration). À savoir une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté. Démarche La demande de carte doit être faite sur papier libre.Cette demande doit être accompagnée des documents suivants : Certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l'ensemble des infirmités constatées Photocopie de la carte d'invalidité des pensionnés de guerre Photo d'identité récente en couleur Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen...) Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ...)L'ensemble des documents doit être adressé au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) de son lieu de résidence. Ils doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie Durée d'attribution La carte est attribuée : soit à titre définitif (c'est le cas si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir), soit à titre temporaire (pour une durée d'au minimum 1 an selon votre situation). Utilisation de la carte La carte doit être mise en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.Elle doit être retirée dès que vous n'utilisez plus le véhicule. À noterla carte est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Textes de référence Code de l'action sociale et des familles : article L241-3-2 Fonctionnement et critères d'attribution Code de l'action sociale et des familles : article R241-21 Démarche Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées Articles 4 et 5 Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative au stationnement des véhicules des personnes en situation de handicap Et aussi Carte mobilité inclusion (CMI) Transports Carte de priorité d'accès aux lieux publics Transports Pour en savoir plus Accessibilité du stationnement et carte mobilité inclusion (CMI) Ministère chargé de l'environnement Pays de l'Union européenne Commission européenne Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)